Pour valider le chef de redressement relatif aux transactions litigieuses, l'arrêt énonce d'abord que les sommes versées en exécution de la transaction ont incontestablement la nature de dommages-intérêts

et procédure moyennant le paiement par l'office public, d'une indemnité forfaitaire de 10 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1992) a écarté la fin de non-recevoir tirée d'une transaction

valable alors, selon le moyen, que la transaction suppose l'existence d'un litige auquel les parties mettent fin par des concessions réciproques et que tel n'était pas le cas en l'espèce, aucune faute

de la volonté de la partie qui en bénéficie; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si, comme il était soutenu, les bases de la transaction n'étaient pas indéterminées en raison de la fixation abusivement

la rupture du contrat de travail; que par lettre du 2 février 1993, l'employeur lui a notifié son licenciement pour "incompabilité avec membre de la direction"; qu'invoquant la nullité de la transaction

le 1er mai 1965 par la société Le Républicain Lorrain en qualité de rédacteur chef d'agence à Forbach a été convoqué à un entretien préalable le 12 avril 1991 puis a signé le 24 juillet 1991 une transaction

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'existence et la validité d'une transaction étant

X..., ce dernier a conclu, le 24 décembre 1990, avec la société Alphamed une transaction par laquelle les deux parties se sont entendues sur le paiement du prix et ses modalités de versement ; que dans

Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2.

Jean-Michel X... soutenait à tort que la chambre de l'instruction pourrait examiner la portée de la transaction, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que les transactions

Y... et la société Delmas Cameroun une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M.

18 septembre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en décidant que l'accord intervenu entre les parties ne valait pas transaction

Georges X... et sa mère qui s'est terminé par une transaction, celles-ci n'ont jamais à ma connaissance directement ou indirectement, mandaté le cabinet Francis Lefebvre aux fins de les représenter dans

X..., exerçant les fonctions de directeur régional au service de la société Seeri régions et licencié le 10 août 1992 pour motif économique, a signé, le 19 octobre 1992, une transaction prévoyant notamment

, préjudice que le conseil de prud'hommes avait analysé comme issu de la remise en cause de la transaction et de la contrainte que la société avait essayé de faire peser sur M.

n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs de préjudice compris dans la négociation qui l'a précédée ; qu'en faisant état de la transaction intervenue le 24 mai 1983 entre l'assureur du tiers responsable et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992), d'avoir décidé qu'aucune transaction n'était intervenue et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

co-lotis, regroupés en une Association syndicale libre (ASL), ont assigné le lotisseur; que l'expert commis a évalué à 926 199,90 francs le coût des travaux de remise en état; qu'aux termes d'une transaction