CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail liant la ville, propriétaire du terrain

Pont-à-Mousson à sa demande tendant à la communication de la copie des conclusions de l'étude établie par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) concernant la dépollution des terrains

suivants : 1) le terrain cadastré AB 517. 2) le terrain cadastré AB 365 ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lugny a informé la commission que les documents sollicités ont été

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.

police judiciaire, assisté du gardien de la paix Z..., effectuant une patrouille de police, constatait, rue de Beauregard à Angoulême, la présence de plusieurs personnes qui faisaient du tapage sur un terrain

les propriétaires expropriés peuvent conformément aux termes de l'article L.322-10 du code de l'expropriation qui renvoie aux termes de l'article L.135 B du Livre des procédures fiscales

X..., aux droits duquel se trouvent Mme X... et Mme Y..., propriétaire d'un terrain de quinze hectares, a chargé la Société d'aménagement foncier du littoral (SAFL) d'obtenir les autorisations nécessaires

X... par aucun document contractuel", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / que la société IOI, aux termes du contrat du 1er

soit situé, au regard des conventions collectives horticoles, dans un champ d'application géographique différent et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil des prud'hommes a dénaturé et violé les termes

manière obstensible" au regard de cette clientèle, dans un fonds concurrent ; qu'ayant constaté, sans par ailleurs démentir que la clause de non-concurrence souscrite le 29 octobre 1987 était rédigée en termes

travaux dans l'assiette des droits en application de l'article 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes

correspondant au prix de cession; qu'au moment de la passation de l'acte il était gérant de la SCIP de Clarisse, acquéreur, et en avait encore la qualité d'associé ; "alors, d'une part, que, aux termes

Ses conclusions dont l'acquéreur déclare avoir eu connaissance et faire son affaire personnelle sont les suivantes : indices d'infestation de termites - infestation par les termites de débris de végétaux

l'installation de stockage de déchets inertes et de la plateforme amont de l'installation de stockage de déchets inertes ; 3°) d'ordonner la réalisation de tests aux fins de vérifier la compacité des terrains

Arguant d'infestations régulières de termites qui se développeraient dans le bois de récupération entreposé par Monsieur [Z] [W] dans les abris situés sur son terrain, Madame [X] [Y] a saisi un conciliateur

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains