AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b20d9ba5988459c55792
17 décembre 1974
17 décembre 1974
. ; QU'ELLE ETABLISSAIT UNIQUEMENT QUE CETTE SALARIEE ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE, QU'ELLE AVAIT PARFOIS UTILISE, PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, LA SALLE DE DOUCHE RESERVEE
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401599_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.
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