L'ENQUETE D'UN NOUVEAU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT AVAIT ENTRAINE NON SEULEMENT REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS REVOCATION DE L'ACCORD PREALABLE ET L'ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE COMPORTANT SURSIS

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DEJA EXPLOITANT, A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967

CREANCES NEES AVANT TOUT JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION REGULIERE DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS

SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LE 16 MARS 1970, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, LE 12 NOVEMBRE 1969, APRES ENQUETE, AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, A

VU LA DECISION EN DATE DU 15 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LAREQUETE DE MME Y...

REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR LES SIEURS X...

DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE OU TOUT AU MOINS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PROPRIETE DE LA CLOTURE, ALORS QU'A DEFAUT DE LETTRE DU PREVENU ADRESSEE AU PRESIDENT ET DEMANDANT

EN DEMANDANT A CETTE CHAMBRE DE SURSEOIR AUX POURSUITES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SON OPPOSITION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE, SEULE COMPETENTE, SELON LA DEMANDERESSE A L'INCIDENT, POUR EN CONNAITRE

PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION JUDICIAIRE SUR LA QUALITE DE SMORTO-CORTELLINI A AGIR EN VERTU DES ORDONNANCES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS; QUE SMORTO-CORTELLINI

[E] [G] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

SOLLICITE, LA VEILLE DE CETTE DATE, QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE AIT ETE PRODUITE ET VERIFIEE ET QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE DEMANDE

N° M 19-80.908 F-D N° 00939 SL2 22 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M.

FONT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE SORTIE DUES PAR LES EPOUX Y..., SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES BAILLEURS

DIT CELUI-CI SANS EFFET ET A DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE MAURICE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE INSTANCE

DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, SANS CONCLURE AU FOND, NI S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT OU D'AUCUNE AUTRE PARTIE, QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL

N° X 22-86.243 F-D N° 01302 MAS2 25 SEPTEMBRE 2024 SURSIS A STATUER M.

ALGERIENS ENTENDU FAIRE REFERENCE AU STATUT PERSONNEL DES INTERESSES AU REGARD DE LA LOI LOCALE OU A LIMITE A UNE SEULE EPOUSE LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A JUSTE

N° H 13-88.631 F-D N° 3442 VD1 23 JANVIER 2018 SURSIS A STATUER M.