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3 235 résultats pour « subrogation de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137249bcd58014677416e1f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Didier et Philipp X... ont demandé que l'inscription prise par la société Pivo leur soit déclarée inopposable en leur qualité de créanciers subrogés dans les droits de M.

Source officielle

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CC

civ1

613722c2cd5801467740122f

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

ayant été placé en redressement judiciaire, le créancier a poursuivi cette caution en exécution des cautionnements consentis les 13 janvier et 15 mars 1984, garantissant respectivement le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033d8bef7374f8a757ccf8f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

[B] et Groupe Sobefi ne justifient pas en quoi le comportement de Natixis Lease a été déloyal à l'égard de la subrogation dont bénéficient les cautions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100394

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

mutuelle artisanale Pyrénées-Garonne (la caution) s'est portée caution ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, cette dernière, subrogée dans les droits de la banque, a assigné Mme X... en paiement

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740765c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Le Pavillon bleu (la société) un prêt de 500 000 francs garanti à la fois par un nantissement sur le fonds de commerce de café-restaurant acquis par la société et par le privilège du vendeur par subrogation

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136e9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... de Y... en exécution de ses engagements de caution ; que M. Z..., liquidateur de la société Norev, et M.

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc21b

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X..., s'est rendu caution solidaire des sommes dues à la société Profilco par la société PVAM-CDI International (société PVAM) dont il était le gérant, étant stipulé dans l'acte que "ce cautionnement ne

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e09f

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il apparaît effectivement que la BNP avait versé, en 1993, à Germaine Casahous, une somme de 150 000 francs contre subrogation

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X

6137245acd58014677414cca

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

(les cautions) se sont portés cautions solidaires pour un montant de 260 920 francs ; que le 5 novembre 1990, M.

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb791

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour obtenir le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti pour l'achat d'un immeuble, la Banque hypothécaire européenne (la banque) s'est fait subroger

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c64

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

était déchargée du fait de la carence de ce dernier ; qu'en se bornant à déclarer que la caution avait payé le créancier le 11 février 1987 et qu'elle avait ainsi été subrogée dans les droits des exposants

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf52

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... et Z..., cautions des dettes de la SCM à l'égard de la banque, ont été respectivement condamnés à payer à celle-ci une somme de 100 000 francs ; que le montant de la condamnation de M.

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a98f

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

sociétés) des concours financiers sous la forme d'une ouverture de crédit et de deux prêts, au profit de l'une et de deux prêts au profit de l'autre ; que ces engagements étaient garantis par des cautionnements

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f7d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

il était accordé à la société un encours maximum de 400 000 francs sur son compte ouvert dans les livres de la Caisse, pour une durée expirant le 10 juin 1997 ; qu'en garantie, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a88

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... , garanti par les cautionnements de la société Interbrew et de M. et Mme X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de continuation, la société a fait l'objet d'une

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f7cdc6046d4707f009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de cautionnement du 20 août 2024, la S.A CNP CAUTION s'est portée caution solidaire au profit du bailleur, concernant le locataire Monsieur [L] [G] [K].

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CC

comm

61372437cd58014677413ac4

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à contre garantir la banque des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement de caution

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CC

comm

61372297cd580146773fed84

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X..., débiteur à son égard en qualité de caution; que son gendre, M.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... a remboursé à la société Fournier la somme de 1 925 000 francs restant due par la société ; que, subrogé dans les droits de la société Fournier, M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd5934cdc6046d47216b51

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle