demande en paiement, alors : « 1°/ que la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant de son engagement doit être appréciée au jour de la souscription

[B], la cour d'appel a exigé de lui qu'il justifie de l'existence sur le marché, à l'époque de la souscription du contrat de prêt litigieux, de contrats qui auraient pu lui être conseillés par la banque

les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de la souscription

administratives et financières y compris auprès de la COB, a, en outre, fait appel à un réseau de démarcheurs ; qu'ils en déduisent qu'il avait connaissance des conditions juridiques applicables aux souscriptions

Pour utiliser cette plate forme, les souscripteurs doivent télécharger un logiciel et accepter l' « Accord de souscription Steam ». 3.

tribunal qualifie de facture n'est autre qu'un contrat de vente et d'entretien ; que le principe du consensualisme contractuel n'imposait aucune condition particulière de forme s'agissant de la souscription

relever que Madame F... était dotée d'une « capacité de compréhension normale » et qu'elle avait « été avertie du risque de perte » (p. 9 § 2), donc qu'elle avait été informée de ce risque lors de la souscription

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations d'intérêt des prêts, de leur substituer le taux légal en vigueur au jour de la souscription des prêts, de la condamner à payer aux emprunteurs

justifie de retenir que le montant des primes versées est manifestement exagéré au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances" et qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour de la souscription

tribunal qualifie de facture n'est autre qu'un contrat de vente et d'entretien ; que le principe du consensualisme contractuel n'imposait aucune condition particulière de forme s'agissant de la souscription

comportant les clauses pénales, les visas uniques des pages intérieures, figurant pour le premier acte sur la partie droite et pour le second de part et d'autre de la ligne médiane offrant, avec les souscriptions

par fausse application ; alors que, d'autre part, pour établir la responsabilité de la banque, la société montrait qu'elle avait manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la souscription

X... savait, au moment de sa souscription, à quelle date le chantier pour lequel il a été engagé prendrait fin, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

d'information et de conseil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui associe l'octroi d'un prêt à la souscription

X... a facilité la souscription, par des clients de la compagnie La France, de contrats d'assurance auprès d'une compagnie concurrente ; qu'en décidant cependant d'allouer à M.

Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre de "geste commercial" est un engagement comme les autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la souscription

que mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte Cardif One, qui pouvaient s'avérer supérieurs au rendement des contrats d'assurance-vie, celui-ci aurait renoncé à la souscription

contrats ACP et HCP proposés par la société, comportent chacun des exclusions lorsque le dommage corporel couvert par l'assurance présente un lien avec l'état de santé de l'assuré antérieur à la souscription