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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/MM. Y
613720bacd580146773ede7a
3 mai 1988
3 mai 1988
Y... de Théran devant le magistrat instructeur et celles recueillies sur une sommation interpellative postérieure au jugement, déclarations démontrant la mauvaise foi des frères A..., et alors, d'autre
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e58e
6 novembre 2001
6 novembre 2001
pas la cause génératrice de la résiliation du bail dans la mesure où le gérant de la SNC était informé, dès le début des travaux, que l'autorisation de la bailleresse était nécessaire et que ni une sommation
Source officielleciv3
61372244cd580146773fb948
11 octobre 1994
11 octobre 1994
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la sommation
Source officielleciv1
61372415cd580146774120af
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Robert Y... a lui-même déclaré la naissance à l'état civil ; qu'à cette époque, les époux habitaient ensemble ; qu'à une sommation interpellative délivrée par son épouse le 28 mai 1965, M.
Source officiellesoc
61372370cd58014677409d03
8 février 2000
8 février 2000
société Girapub mis a sa disposition par son père, domicilié et ayant son entreprise à Chabeuil ; que cela ne suffit pas à établir qu'elle-même avait son domicile à Chabeuil ; que le fait que sur la sommation
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f7e
7 juillet 1993
7 juillet 1993
B... a déclaré, lors de la souscription de la police, être l'utilisateur habituel du véhicule, et où son fils a, sur sommation interpellative, reconnu en être l'utilisateur habituel et exclusif, la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5373c369c7f74996d2f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
- le coût de la sommation interpellative doit être supporté par le créancier et non pas par le débiteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60351ae7bc5eae4638fb1ecb
17 juin 2016
17 juin 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, - condamné la société Euromachine aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf9
26 mai 2021
26 mai 2021
autres demandes, - condamné [O] [A] [B] [A] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative délivrée le 8 février 2018.
Source officielleM1 S1 Contentieux Général
68ee9d1222996ce54482733d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par acte en date du 9 février 2022, Monsieur [W] [U] a fait délivrer aux consorts [S] une sommation interpellative de payer la somme de 16 505,88 euros, comprenant l’indemnité forfaitaire de résolution
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
19 avril 2024
Il précise que l'occupation sans droit ni titre a été reconnue par les défendeurs lors d'une sommation interpellative en date du 19 janvier 2024 et qu'une sommation de quitter les lieux en date du 29 janvier
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
totale de 48.203,08 euros, une sommation interpellative, le 15 février 2022, à la société Motorsport Technology, à laquelle son représentant légal répond en décrivant les deux prototypes appartenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301336
12 novembre 2014
12 novembre 2014
se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue » ; la SCI CHAPAL invoque une fraude qui attrait été révélée par la sommation
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
N’obtenant pas de réponse de la SACVL, PEGAZE a réitéré ses demandes, par voie de sommations interpellatives délivrées par huissier de justice à deux reprises (à deux interlocuteurs Messieurs [J] [H],
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Lors de la première sommation interpellative du 1er octobre 2020, l'intimé a répondu, sans détour, qu'il ne comptait pas rendre les terres qu'il continuait à exploiter ; que sa petite-fille et son fils
Source officielle1ère Chambre civile
6791e0001c87724b5e69d9ab
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] [W] et Mme [S] [W] aux dépens, en ce compris les frais exposés pour parvenir à l'expulsion ; -dit que les dépens ne comprendront pas le coût de la sommation interpellative ; -condamné in solidum
Source officielle1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
15 avril 2025
Les autres sommations interpellatives du voisinage révèlent que soit les voisins ne connaissent pas les époux [Z] , soit déclarent que les époux [Z] ne sont plus leurs voisins depuis près de quinze ans
Source officielleChambre 1-2
5fd91f376d6d33bc06d9452c
4 juin 2020
4 juin 2020
de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les différents frais d'huissier de procès-verbal de constat et de sommation interpellative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00234
3 mars 2015
3 mars 2015
X..., la société API BUSINESS a fait délivrer à la SRR, une sommation interpellative aux termes de laquelle il a été demandé à Monsieur Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110526
6 septembre 2017
6 septembre 2017
et « enregistrement sur état 75 euros » et que le renvoi à la date à laquelle est reçu l'acte auquel le document est annexé indique la date de manière explicite ; que les réponses du notaire à une sommation
Source officiellePage 22 sur 231