Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en commandite simple "ETABLISSEMENTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-43.542 et n° J 98-43.410 formés par la société Manufacture française des pneumatiques

PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1973 DU CHEF DES DISPOSITIONS DE CET ARRET CONCERNANT, GUITTET, MONNIER, MAILLET, DELBOIS, PRUNIER, CAILLON, PLESSIS COULLAUD, LA SOCIETE

anonyme, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1990 par la cour d'appel de Pau (Audience publique), au profit de : 1°) la société Théodore X... et fils et frères

de Bobigny, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 19 octobre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Oddo BHF, société en

  Hans Dichand, ressortissant autrichien, Krone-Verlag GmbH et Co.KG, une société à commandite simple de droit autrichien et Krone-Verlag GmbH, une société à responsabilité limitée de droit autrichien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome des établissements MICHELIN, SAM, dont le siège est ZI, N° ..., Joué Les Tours (Indre), pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de résultats pour l'année 1980 et qui était exclue du régime du forfait, en application des dispositions combinées des articles 302-ter-2 et 206-4 du code général des impôts ; que s'agissant d'une société

RG N : 11/ 01522 AFFAIRE : Société PHARMACIE DE LA NATION Société en commandite par actions C/ Me Christian X...Agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PHARMACIE

gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance

anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) pour la réserver, en vertu des 14° et 17° de ce I, à celles de ces sociétés excédant deux des trois seuils définis par voie réglementaire

anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) pour la réserver, en vertu des 14° et 17° de ce I, à celles de ces sociétés excédant deux des trois seuils définis par voie réglementaire

FAITS ET PROCEDURE Au 1er janvier 2010 et 2011, [R] [X] détenait, en pleine propriété ou en usufruit, des participations minoritaires dans les sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la SCA (société en commandite par actions) Covivio Hôtels, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

.)" ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

A... et qu'il est établi par les déclarations de celui-ci, et par son inscription à la Mutualité sociale agricole, qu'il est exploitant ; Attendu qu'en se prononçant ainsi sans rechercher si M.

la société Diatech, société anonyme, 3 / la société la Médicale Equipex, société anonyme, 4 / la société Medal, société à responsabilité limitée, 5 / la société Unico, société à responsabilité