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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2200592_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
4 novembre 2015
du domaine public et aux servitudes sur les propriétés privées, et non aux servitudes qui, comme en l'espèce, grèvent le domaine privé de l'Etat, de sorte que la servitude litigieuse est nécessairement
Source officielle1re Chambre C
616323193dbed56e5e2c2f86
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Aux termes de cet acte, plusieurs conditions suspensives étaient prévues devant profiter tant au vendeur qu'à l'acquéreur : - obtention d'une note d'urbanisme ne révélant pas de servitude administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2201093_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle fait valoir que : - une régularisation est possible par la signature de conventions de servitudes administratives ; - l'avantage d'un retrait des ouvrages publics n'est pas établi alors qu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
code : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
code : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303415_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le jugement n°2200339 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ; - l'ordonnance n°2104589 du 2 mai 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice ; - l'ordonnance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 août 2022, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 19 juillet 2022
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105331_20240212
12 février 2024
12 février 2024
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielleJuge Unique
DTA_2300389_20240229
29 février 2024
29 février 2024
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200515_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203197_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellePage 22 sur 582