de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, séquestration

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 1 316 448,64 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour le second semestre

d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des douanes à lui restituer la somme de 144 341 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre

Par la présente assignation, Monsieur [M] [I] sollicite qu'il soit ordonné à la SAS AURIK POITIERS, séquestre, de lui remettre l'ensemble des pièces séquestrées dans les limites fixées par l'ordonnance

mais étaient dus par elle au titre de sa garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que "il apparait désormais que la mesure de séquestre n'a pu être ordonnée que sur les fonds dus

sur le fondement des articles 1281-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que, le 6 mai 1999, le séquestre a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société L'Arinella

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 septembre 1993, qui, pour vol avec port d'arme, viol aggravé et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à la réclusion

Drouot pour se voir attribuer la moitié des sommes séquestrées ; qu'un jugement a fait droit à cette demande; que le groupe Drouot a interjeté appel ; que M.

500 euros en réparation du préjudice collectif causé à l'ensemble des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production au cours du second semestre

euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production au cours du second semestre

des travaux restés impayés, à savoir la somme de 2 019 649,35 francs ; qu'elle a, également, dit que la société Waltefaugle ne devait pas d'intérêts moratoires sur la somme judiciairement mise sous séquestre

Abderrazak, contre un arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 24 octobre 1986 qui, pour vol avec port d'arme, arrestation, détention ou séquestration illégales avec prise d'otage et vols, l'a

destiné à recevoir les paiements effectués pour le compte de ses clients ; qu'ayant reçu un avis à tiers détenteur du Trésor public, la banque a bloqué les provisions sur le compte séquestre et informé

commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement inscrit sur le fonds ; qu'en 1988, la société Soprestho a cédé le fonds de commerce à la société Calypso, le prix étant séquestré

, et donc du litige, condamne cependant le cédant à verser la somme séquestrée à l'acquéreur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil et

de X... et la locataire ainsi que les organes à son redressement judiciaire pour demander la fixation de l'indemnité d'éviction à 20 000 francs et l'autorisation de la verser entre les mains d'un séquestre

. comme liquidateur, cette dernière ayant sous-traité la réalisation des planchers et dallages à la société Lizsol ; que la société France Handling a été autorisée à consigner entre les mains d'un séquestre

Le lendemain, Madame [R] [H] a indiqué n'avoir pu faire exécuter l'ordre de virement, le compte séquestre n'étant pas suffisamment provisionné et ne pouvant par définition être débiteur.