74300 Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Savoie

N... et Mme N... à leur fille, qu'il était indifférent de savoir si Mme V...

Faute de savoir en quoi consisterait ce cinquième incident, ni c'est celui-ci qui a emporté la décision, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard des articles 2 et

selon le moyen, qu'à peine de nullité, le jugement est signé par le président qui a assisté aux débats et a participé au délibéré ; que les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettant pas de savoir

d'allocation d'intérêts moratoires supplémentaires en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi prétendue de l'adjudicataire, devait tirer les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a savoir

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre de licenciement mentionne deux motifs, à savoir

commerce et d'industrie du Loiret, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'expropriant, qui n'ignorait pas l'identité exacte de la propriétaire de la parcelle, à savoir

condamné la société Vignobles Jean Ardouin au paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 20 décembre 1989 énoncent formellement des motifs de congédiement, à savoir

l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de se prononcer expressément sur le point de savoir

Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait pas garanti les travaux afférents au marché du 27 février 1986, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir

jugement du tribunal de grande instance de Paris saisi de la question des conséquences de cette irrégularité sur la capacité à agir d'un autre organisme social se trouvant dans la même situation, à savoir

que par le rang de la garantie hypothécaire qui lui était accordée, ce que confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas ainsi qu'elle y était invitée, sur le point de savoir

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que le bien-fondé de la décision de la caisse, et notamment le point de savoir si l'affection

répondre de façon circonstanciée au moyen présenté devant la cour d'appel, tiré du délai déraisonnable de la procédure au regard des critères retenus par la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir

au seul motif que les bulletins de paye mentionnaient 217 jours de forfait en l'absence de convention de forfait signée par le salarié, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le point de savoir

les éléments à charge relatifs à des actes de violence et de contrainte ayant accompagné l'acte de pénétration anale... que les éléments de personnalité tels que mis en avant par le mis en examen, savoir

essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir

qualification juridique donnée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 14 mars 2002 énonçait comme motif de licenciement "absences durables et nombreuses nécessitant le remplacement, à savoir