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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101064
24 septembre 2014
24 septembre 2014
(les consorts X...) ont assigné leurs cohéritiers pour obtenir le paiement d'une créance de salaire différé ; Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter les consorts X...de leur demande, l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110613
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L...) était fondé à se réclamer d'une créance de salaire différé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980 au titre de son aide dans l'exploitation agricole familiale ; AUX MOTIFS QU'il
Source officielleciv1
61372468cd58014677415456
25 janvier 2005
25 janvier 2005
. ; que l'arrêt attaqué (Angers, 19 mars 2003) a fait droit à la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé au bénéfice de Jean X... et a dit qu'au cours des opérations de partage il sera
Source officielleciv1
6137221ccd580146773fa4ed
4 mai 1994
4 mai 1994
qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que les époux X... de La Combe sont décédés, laissant cinq enfants, dont Louis-Xavier, qui a demandé à bénéficier d'un salaire
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3ea
11 avril 1995
11 avril 1995
Jean Y... a formé une demande reconventionnelle en versement d'un salaire différé pour la période allant du 1er juillet 1945 au 29 juillet 1954 ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande en son
Source officielleciv1
61372414cd58014677411f82
17 juin 2003
17 juin 2003
Jean-Claude X... peut prétendre à une créance de salaire différé et a, "pour le surplus", ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer les avantages dont celui-ci aurait pu bénéficier de la part
Source officielleciv1
61372418cd58014677412358
6 mai 2003
6 mai 2003
Marc X... et Mme Mariette X..., épouse Z..., ses enfants ; que le tribunal de grande instance a alloué une créance de salaire différé à Mme Z... ; que, par arrêt du 15 février 2001, la cour d'appel
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[O] [X] au titre de sa créance de salaire différé ; elle demande à la cour de déclarer l'action de M. [O] [X] prescrite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100878
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Christian X..., dit que ce dernier aura droit à un salaire différé à compter du 27 mars 1968 plafonné à dix années, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c12
25 janvier 1978
25 janvier 1978
TENDANT A FAIRE RECONNAITRE, AU PROFIT DE SON PERE, L'EXISTENCE D'UNE INDEMNITE DE SALAIRE DIFFERE POUR SA PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DE LA FERME FAMILIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d6
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Y... irrecevable et subsidiairement mal fondée en sa demande de salaire différé. B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:13167
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Robert Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 1988) d'avoir déclaré irrecevable la demande de salaire différé qu'il avait formée à l'occasion du règlement de la succession de sa mère Zélia
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0a
25 novembre 2008
25 novembre 2008
et partage de l'indivision successorale de Robert X... ; - désigné le Président de la chambre des Notaires de l'Allier ou son délégataire pour y procéder ; - déclaré fondée la demande de créance de salaire
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc940
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Robert Z... une créance de salaire différé sur la succession de son père pour la période de 1939 à 1945, et précisé que la valeur des biens donnés à Mme Marie-Annie Y... se trouverait augmentée du montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100605
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[E] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la fixation de sa créance de salaire différé, alors « qu'en tout état de cause que, à l'appui de sa demande en paiement d'une créance de salaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101051
24 septembre 2014
24 septembre 2014
.; Sur le troisième moyen de ce pourvoi, ci-après annexé : Attendu que Mme Pierrette Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle bénéficie d'une créance de salaire différé partielle (50 %) à l'égard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100343
20 mai 2026
20 mai 2026
déclarer irrecevables ses demandes tendant à l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [P] [Q], de désignation d'un notaire afin d'y procéder, de fixation d'une créance de salaire
Source officielleciv1
61372446cd5801467741426f
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Bernard et Joseph X... étaient créanciers d'un salaire différé envers la succession, alors, selon le moyen, qu'en allouant à ceux-ci un salaire différé au titre du travail accompli sur le fonds appartenant
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f118
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Raymond Y... et Mme Thérèse Y... ont assigné leur soeur Mme X... en paiement à chacun d'une certaine somme qui représenterait la créance de salaire différé à laquelle ils seraient en droit de prétendre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf6
19 janvier 2004
19 janvier 2004
Il reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande de salaire différé alors qu'il remplit les conditions exigées et notamment celle de l'absence de rémunération en contrepartie, exposant avoir vécu
Source officiellePage 22 sur 234