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X... ayant soutenu que les contestations litigieuses n'étaient pas évoquées au procès-verbal de difficultés et s'étant opposé à la saisine directe du tribunal, la cour d'appel ne pouvait que les écarter

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01613

Cassation

13 novembre 2025

Pour dire n'y avoir lieu à remettre d'office en liberté M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071

Cassation

26 octobre 2010

qu'en affirmant encore que les lettres adressées par la société Olympia aux syndicats patronaux du textile pour la mise en oeuvre d'une commission paritaire de l'emploi ne se substituent pas à une saisine

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2023-A-113

transparence vie publique

27 juillet 2023

Monsieur Cazenave a rejoint, le 10 octobre 2022, l ’association Mission laïque française en qualité de directeur du développement et marketing. 2 I. La saisine 2.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2023-163

transparence vie publique

27 juin 2023

La saisine 3.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2024-A-217

transparence vie publique

15 juillet 2024

La saisine 3.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2025-11

transparence vie publique

14 janvier 2025

La saisine 2.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2025-D-3

transparence vie publique

11 mars 2025

La saisine 2.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-263

transparence vie publique

22 juillet 2025

La saisine 3.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2023-A-109

transparence vie publique

17 juillet 2023

La saisine 2.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2023-194

transparence vie publique

29 août 2023

La saisine 2.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-192

transparence vie publique

24 avril 2025

La saisine 3.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2026-A-18

transparence vie publique

22 janvier 2026

La saisine 3.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2024-A-323

transparence vie publique

7 octobre 2024

La saisine 3.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2026-A-12

transparence vie publique

21 janvier 2026

La saisine 2.

Source officielle

Juge des libertés

695eb77acdc6046d478b0f9d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 26/00027 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 5] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdc1445638f3938865ce449

Appel

21 décembre 2018

L'article D 461-30 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 461-1 ou en cas de saisine

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002426394

Admin. suprême

12 avril 1996

Le 4 décembre 1992, le requérant présenta une demande de mise en liberté, par saisine directe de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence.

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Deliberation

HATVP:2026-17

transparence vie publique

27 janvier 2026

Monsieur Margueritte souhaite rejoindre l ’établissement public industriel et commercial (EPIC) Business France en qualité de directeur général. I. La saisine 3.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2025-69

transparence vie publique

11 février 2025

La saisine 2.

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267 444 résultats pour « saisine directe »

267 444 résultats pour « saisine directe »