HATVP · Avis (agent) — 7 octobre 2024

 
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Avis n° 2024-323 du 7 octobre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Ariane Vincent 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 août 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires  a saisi la 
Haute Autorité, le 21 août 2024, d’une demande d’ avis sur l a mobilité professionnelle de 
Madame Ariane Vincent qui a occupé, du 1 er mars au 31 mai 2024, le poste de chargée de 
mission au sein de la direction de la communication du ministère de la transition écologique et 
de la cohésion des territoires. Auparavant, l’intéressée a exercé, du 26 janvier 2021 au 
10 octobre 2021, les fonctions de cheffe adjointe de l’unité du contre -discours républicain au 
sein du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation . Elle a 
ensuite occupé, du 11 octobre 2021 au 19 mai 2022, le poste de conseillère à la stratégie, la 
communication et la presse au sein du cabinet de Madame Élisabeth Moreno, alors ministre 
déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de 
la diversité et de l'égalité des chances. Du 6 juillet 2022 au 6 octobre 2022, Madame Vincent a 
exercé les fonctions de conseillère communication et presse au sein du cabinet de Madame 
Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, du 
27 octobre 2022 au 29 février 2024, l’intéressée a occupé le poste de conseillère chargée de la 
stratégie, de la communication et de la presse au sein du cabinet de Monsieur Christophe Béchu, 
alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre, en qualité de responsable de département, 
l’Association de M oyens Assurance de personnes  (AMAP), association qui a pour objet de     2 
 
mettre en commun les moyens de fonctionnement dédiés aux activités d’assurance du groupe 
paritaire de protection sociale Malakoff Humanis. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue  à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessit ent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Vincent a occupé plusieurs emploi s de membre de cabinet ministériel  au 
cours des trois dernières années et l ’activité qu ’elle souhaite entreprendre est une activité 
lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la 
compatibilité de la mobilité professionnelle de l’ intéressée avec l ’ensemble des fonctions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil o u capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame Vincent n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l’égard de l’Association de moyens 
Assurance de personnes . Dans ces conditions, en l ’état des informations dont dispose la 
Haute Autorité et sans qu’il soit besoin de rechercher si cette association est susceptible d’être 
qualifiée d’entreprise privée au sens de cet article, le risque de prise illégale d’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Vincent n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame  Vincent pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
l’Association de moyens Assurance de personnes , entreprendre des démarches auprès des 
pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient d’ encadrer les futures relations 
professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Vincent est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve     4 
 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de : 
 
- Mesdames Élisabeth Moreno et Amélie Oudéa- Castéra ainsi que de Monsieur 
Christophe Béchu, dans l’hypothèse où ceux-ci seraient amenés à exercer à nouveau des 
fonctions gouvernementales et des personnes qui étaient membres de leur s cabinets en 
même temps que Madame Vincent et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai 
de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Vincent  et la 
personne concernée ; 
 
- la direction de la communication du ministère de la transition écologique, de l’énergie, 
du climat et de la prévention des risques, jusqu’au 31 mai 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Vincent de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses ancien nes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Vincent, 
à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques  
et au président de l’Association de moyens Assurances de personnes.  
 
 
Patrick Matet 
 
 
 
 
Membre du collège,  
Président par intérim