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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8dd33109fd079b7323
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef18bcdc6046d47ea51fe
2 avril 2026
2 avril 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef89d33109fd079b72a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ed33109fd079b733f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e90bbf04ef7857c276d
8 avril 2025
8 avril 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69792c87cdc6046d47e902bc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364ac0
7 avril 2025
7 avril 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86296
12 mars 2002
12 mars 2002
biens du COJO et consigné par lui au Crédit Lyonnais, - converti celle-ci en saisie-exécution, - dit que par accord du 08 Septembre 1992 le COJO a accepté de consigner au profit du Crédit Agricole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100176
17 février 2010
17 février 2010
Y..., notaire ; qu'à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un de leurs créanciers, porteur d'une copie exécutoire d'un acte authentique, ils ont, le 28 février 1989, déposé une plainte avec constitution
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364ac5
7 avril 2025
7 avril 2025
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8cbbf04ef7857c2730
8 avril 2025
8 avril 2025
des rémunérations,ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e98
24 février 2004
24 février 2004
AFFAIRE : Patrick MOREL X... et autres C/ Jean-François Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 08 Août 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY RG nä : 787/02 Expéditions exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d58
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Pour caractériser l'abus d'actes, les experts ont constaté que le prévenu dressait pratiquement un procès-verbal de saisie-vente ou un procès-verbal d'opposition jonction, or, dans le cas de époux Z...
Source officielleChambre 1-5
631ad88939cffb4f13674294
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par jugement du 6 janvier 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, saisi par le syndicat des copropriétaires [M] [I] d'une contestation de cette saisie, a fixé la créance de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1103JUD004981209
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un arrêt du 28 octobre 1993, la Cour de cassation avait considéré qu’une saisie-exécution pratiquée suite à un tel commandement était, en l’absence d’un « incontestablement dû », nulle
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf84
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Guy X... à garantir toutes les sommes en principal, intérêts et frais d'exécution mises à sa charge en vertu du jugement no537 / 90 rendu par le 25 février 1991 par le tribunal d'instance d'Arles.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
-X...ayant été infirmé, ces derniers ont fait procéder par Me G...huissier à une saisie exécution à l'encontre de la copropriété débitrice à leur égard et que celle-ci a été condamnée par le juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDEc/Monsieur Christian Y
6253c930bd3db21cbdd87821
27 septembre 2005
27 septembre 2005
légales, il n'a pratiqué que des saisies conservatoires, lesquelles ne pourront être converties en saisies-exécution qu'après validation des titres émis, et de ce qu'il s'en remet à justice sur la validité
Source officielle1re Chambre A
61631521e03efc4516bd2e30
14 février 2012
14 février 2012
Ils indiquent qu'ils ont intérêt à intervenir à cette procédure pour apporter à la cour les éléments d'information nécessaires sur leur créance ; que le jugement du 26 mai 2010 a validé leur saisie exécution
Source officiellePage 22 sur 32852