au ... en soutenant que la saisie-exécution avait été pratiquée sur du mobilier lui appartenant, à son domicile personnel ; que Mlle C... a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle-même et

Moutiers-en-Tarentaise (le receveur de Moutiers) a, pour recouvrer une créance de TVA due par Mme X..., locataire-gérante du fonds de commerce appartenant à la société la Bartavelle (le bailleur), procédé à une saisie-exécution

avis

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001), que Mme X... a saisi

provisoire, condamné la société LF au paiement de certaines sommes, la société PDD a signifié le 17 juin 1996 à cette société la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécution ; que la société

X... a interjeté appel, soutenant que la saisie-exécution pratiquée à son ancien domicile le 4 décembre 1991, n'avait pas fait courir le délai d'opposition ; Attendu que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Papeete, 7 octobre 1997 n° 12/ PP 97) que Mme Y..., avocat qui avait fait procéder à la saisie

d'un jugement condamnant la société Devillette Chissadon Ile-de-France à lui payer une certaine somme, a fait procéder, le 10 janvier 1990, à une saisie-exécution d'objets mobiliers se trouvant au siège

X... six commandements à fins de saisie-exécution portant les numéros 104 à 109 pour avoir paiement de certaines sommes; que M.

X..., après avoir fait délivrer un commandement avant saisie, a fait procéder à une saisie exécution à l'encontre de M.

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1999) que Mme X..., huissier de justice, a procédé le 4 février 1993, à une saisie-exécution

forcée, telle la saisie-exécution pratiquée en l'espèce le 28 juillet 1992, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 108 susvisé, la cour d'appel a violé cette disposition ; Et sur le

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1993), statuant en matière de référé, sur renvoi d'un arrêt de cassation, qu'à la suite d'une saisie-exécution

magistrat des référés à l'effet d'obtenir la discontinuation des poursuites et la mainlevée d'une saisie-exécution, en raison de l'opposition formée par elle à ces commandements ; que sa demande a été

tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; que le tribunal de grande instance a validé et converti en saisie-exécution

période de juillet 1981 à avril 1983 ; que le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 9 novembre 1984 et que Mme A... est décédée en 1986 ; que Mme X... a engagé, en 1991, une procédure de saisie-exécution

, notamment par la saisie-exécution mobilière ; que Mme X... a assigné l'Etat belge et le Trésor public français devant un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que, pour débouter

X... lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en soutenant que les cautions fournies ne répondaient