minimum d'insertion.

Sur l'office du juge : En confiant, par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contentieux né de la contestation des décisions

En effet, à partir du mois de mai 2007, il a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ainsi qu'il ressort d'un courrier envoyé à son adresse de Champcueil par la caisse d'allocations familiales.

emploi consécutif à une perte d'emploi, qu'il en est de même en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu

X... ne travaillait pas avant son incarcération et percevait le revenu minimum d'insertion, il s'est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi à sa sortie de prison et a bénéficié d'un contrat emploi

Elle soutient que : ' elle n'a jamais eu l'intention de frauder mais a prêté l'un de ses comptes bancaires à son neveu à compter de 2019 dès lors qu'en situation irrégulière il ne pouvait en ouvrir

R.) qui lui a été attribuée en sa qualité de bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion (R. M. I.), suite à la création de son activité.

l'article L. 322-4-7, dans son ancienne rédaction, pour favoriser l'embauche : - des demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, - des bénéficiaires de l'allocation de revenu

de l'article L. 322-4-7, dans son ancienne rédaction, pour favoriser l'embauche : - des demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, - des bénéficiaires de l'allocation de revenu

congés payés afférents, - 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel dus à l'isolement et à la formation insuffisante, - 48,77 € en remboursement d'une somme indûment retenue

utilement faire valoir que leurs ressources ne leur permettent pas de faire face aux nécessités de la vie courante, dans leur pays de résidence, dans des conditions équivalentes à ce que permet le revenu

supprimer la pension alimentaire dont Christian X... était redevable pour l'enfant Steven, la Cour a relevé, dans son arrêt du 2 juillet 2009, que le débiteur n'avait pas d'autre ressource que le " revenu

- Désigné Monsieur le Président de la Chambre des Notaires aux fins de procéder à la liquidation de communauté ayant existé entre les époux, · Infirmer la décision rendue en ce qu'elle a : - Retenu

Le requérant, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI), signa avec la commission locale d’insertion de la mairie de Paris un contrat d’insertion, le 16 mai 1994, prescrivant comme actions d’insertion

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion depuis le mois de mai 2009.

requête enregistrée le 30 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du titre exécutoire émis le département des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer un indu de revenu

devant le premier juge ; Attendu que la dernière décision définitive est en l'espèce le jugement du 17 février 2004, qui retenait que Madame B...disposait d'un salaire mensuel de 180 Euros et du Revenu

tant pour l'admission à un plan de surendettement que pour bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel ; Attendu en l'espèce qu'il est établi que M. et Mme X... étaient bénéficiaires du revenu