civile ne peut être accueillie qu'autant qu'elle procède d'une infraction visée dans la prévention et constituée à l'égard du prévenu ; qu'après avoir écarté l'infraction de transport sans titre et retenu

civile ne peut être accueillie qu'autant qu'elle procède d'une infraction visée dans la prévention et constituée à l'égard du prévenu ; qu'après avoir écarté l'infraction de transport sans titre et retenu

civile ne peut être accueillie qu'autant qu'elle procède d'une infraction visée dans la prévention et constituée à l'égard du prévenu ; qu'après avoir écarté l'infraction de transport sans titre et retenu

civile ne peut être accueillie qu'autant qu'elle procède d'une infraction visée dans la prévention et constituée à l'égard du prévenu ; qu'après avoir écarté l'infraction de transport sans titre et retenu

, la cour d'appel, qui a seulement retenu qu'il envisageait une reconversion professionnelle et qui s'est fondée sur le motif inopérant tiré de ce que ses revenus avant l'accident étaient

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M.

Pour retenir sa culpabilité du chef de traite des êtres humains, aggravée, les juges relèvent qu'il a employé des manoeuvres dolosives, faisant miroiter une vie meilleure en Europe, et particulièrement

client à la cour d'assises du Val-d'Oise ; qu'il a déclaré reconnaître l'infraction lorsqu'il a été entendu par les fonctionnaires de police ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu

qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer, et au juge d'en retenir

moyen, l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, ordonnant l'expulsion d'un preneur à bail, qui soutient que celle-ci est un bail commercial soumis au statut de la propriété commerciale, revêt

Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

dû au titre de l'année 1995, en s'abstenant de souscrire sa déclaration de revenu dans les délais prescrit, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que Denys X... ne pouvait ignorer ses

[X] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, l'arrêt attaqué retient que " la fiche patrimoniale de M.

que, pour relaxer le prévenu du chef d'abus de confiance, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant comme elle le devait aux conclusions des parties, a retenu

professionnelle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le montant de la rente servie à la victime devait s'imputer sur le poste de déficit fonctionnel

les circonstances de l'accident, acceptant ainsi le principe d'une indemnisation totale, en se bornant à dire que l'offre de provision du 20 janvier 1989 n'impliquait pas que l'assureur ait entendu revenir

conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même; qu'ayant relevé, dans la vente initiale entre professionnels, suivie de reventes