Il en va en particulier ainsi pour le cas où le bénéficiaire de la reprise ferait exploiter par un tiers et n'exploiterait pas personnellement.

Soutenant que malgré cette autorisation, le projet de Monsieur Maxime Z... n'est pas sérieux et n'a d'autre fin que de permettre la reprise de l'exploitation sans véritable intention de cultiver, Monsieur

agricole, dès lors que cette cessation aurait nécessairement eu lieu, même en l'absence de résiliation, compte tenu de l'impossibilité de reprise de l'exploitation par les héritiers mineurs du preneur

De la manière la plus explicite, l'article 5.1.6 indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité.

A..., signataire de la lettre du 20 mars 2023 accusant réception de la demande d’autorisation d’exploiter de M.

Par exploit d'huissier en date du 8 mars 2010, Monsieur [G] [E] a donné un congé aux preneurs à fin de reprise pour exploitation personnelle pour certaines des parcelles objets du bail pour une surface

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. (…) ».

régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ()

du fonds, elle n'était pas tenue des obligations qui incombaient à son conjoint ; Qu'en statuant, ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme Z... avait repris l'exploitation du fonds en qualité d'héritière

Y... avait repris le centre équestre précédemment exploité par M.

Par exploit du 29 janvier 2018, les 2 bailleurs ont fait assigner la société Kitchen Academy afin qu'elle soit condamnée à reprendre l'exploitation du fonds de commerce, sous astreinte de 1500 € par jour

Un état des lieux de sortie de la concession portuaire a été réalisé par la commune en l'absence du concessionnaire sortant les 16 et 18 décembre 2020.

Dans le cadre de la reprise de l'exploitation agricole de M.

[M] [J] et de Mme [D] [P], à la SCEA du [Adresse 43], dans les termes de l'offre améliorée, - Dit que figurent dans l'offre de reprise : - Le matériel d'exploitation et les véhicules inventoriés par

calculé conformément à l'article L 321-13 du Code rural, dit qu'à défaut pour cette dernière de justifier avoir payé à ses parents la valeur du cheptel et du matériel mis à sa disposition lors de la reprise

produits pyrotechniques diverses sans agrément préalable conformément à l'article L. 541-22 du code de l'environnement, aucun élément ne démontrant que la SIMT était dépourvue de l'agrément suite à la reprise

Le 14 avril 2010, un carreau de marbre de la façade de l'immeuble est tombé sur la terrasse de l'établissement exploité par la locataire.

du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.