Z..., comme représentants syndicaux au comité d'établissement de l'usine de Transières alors, selon le pourvoi, d'une part, que la représentativité d'un syndicat suppose une certaine ancienneté pour apprécier

Derruder en paiement des prélèvements à l'importation supplémentaires estimés dus ; que la société Derruder, contestant la méthode utilisée par les Douanes pour l'analyse de l'échantillon et la représentativité

maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité

faire connaître leurs effectifs, alors que, d'une part, le Tribunal, qui n'a pas recherché si le syndicat considéré répondait aux critères d'effectifs et de ressources, éléments essentiels de la représentativité

délégué syndical du syndicat autonome Grimaud, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient à un syndicat catégoriel qui prétend représenter l'ensemble du personnel de l'entreprise d'établir sa représentativité

ATOMIQUE (CEA) ET POUVAIT A CE TITRE PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT FIXEES AU 15 MAI 1974, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART.QUE LA REPRESENTATIVITE

des critères énumérés par l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant comme il a fait, alors que le périmètre de la désignation dans lequel la représentativité

A compter de janvier 2011, à défaut de représentativité de son syndicat dans l'entreprise, le salarié a perdu ces différents mandats.

sein de la Business Unit démantèlement et services, signé le 13 décembre 2017, applicable aux quatre sociétés précitées, prévoit notamment que la réalisation des fusions est sans incidence sur la représentativité

des sociétés Base Holding, Bruneau Pegorier Catering et Jet Chef qui, le 1er mai 2013, sont devenues des établissements distincts de la société CPA, aujourd'hui Paris air Catering (PAC) ; que la représentativité

X..., Y... et Z... à laquelle le syndicat Sud Saint-Microélectronics a procédé les 8 et 24 mai 2004, retient que la question de représentativité du syndicat Sud ST Microélectronics a fait l'objet d'un

Par un arrêt n° 21PA05017 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision implicite de rejet de la ministre du travail et lui a enjoint d'édicter un arrêté de représentativité

des organisations syndicales qui ne bénéficient d'aucune présomption de représentativité est déterminée non seulement d'après les effectifs mais aussi d'après l'indépendance, les cotisations, l'expérience

DECLARATION DU POURVOI DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE LE 19 JUILLET 1971 ETAIT ASSORTIE DE LA PRODUCTION DU JUGEMENT DONT LA CASSATION ETAIT DEMANDEE ET QUI AVAIT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE

- 2/13ème pour la CFDT, la CGT et la CGT-FO répartis en fonction de leur représentativité. Le syndicat CFE-CGT-BTP a interjeté appel de l’ordonnance du 6 juin 2018.

SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET MUTUALISTE AGRICOLE (SNIACAM) S'ETAIT AFFILIE A LA CGSI ; QUE LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE

suffisante, alors que l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS n'apporte aucun élément permettant d'établir sa représentativité auprès des salariés de droit privé du secteur des télécommunications

QUE CELUI-CI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AU POINT DE VUE DE SES EFFECTIFS APPRECIE LA REPRESENTATIVITE