toutes ses dispositions, y compris celles ayant dit que les améliorations ne pourront être prises en considération pour le déplafonnement du loyer qu'à l'occasion du prochain renouvellement du fait du report

procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux ORDONNE le report

procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux ORDONNE le report

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort

contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 17 mai 2022 ;   PRONONCE en application des articles

Elle a ainsi caractérisé l'existence d'un intérêt général l'autorisant à reporter les effets de l'annulation de la clause. 11.

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; ORDONNE le report

conséquences du divorce REJETTE la demande de Mme [Z] [P] de conservation de l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report

l'état civil de Monsieur [B] [P] [C] et de Madame [X] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

procès-verbal de difficultés établi par les notaires liquidateurs, qui avaient dressé un projet d'état liquidatif le 5 mars 1971, un jugement du 20 janvier 1972, confirmé en appel le 9 janvier 1973, a reporté

usage du nom marital, la révocation des avantages matrimoniaux, le renvoi des époux à liquider amiablement leur régime matrimonial (avec partage par moitié du remboursement du prêt étudiant), et le report

conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS : Aux termes de l’article 262-1 du code

* reporté les effets du divorce entre les époux au 18 juillet 2003 * autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce * condamné monsieur X... à payer à madame

X... a engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'un jugement du 12 décembre 2002 a reporté les effets du divorce au 1er février 1988