Sur le refus de renouvellement de la convention d’occupation du 21 mai 2022 Aux termes de l’article L.121-11 du code de la consommation est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit

[O] a confié ce tableau pour vente à la galerie Fine art qui, après avoir sollicité l'avis de [C] [Z], le 16 novembre 2015, a refusé de le vendre. M.

Elle vend ces médailles à des distributeurs qui ont noué des relations commerciales avec les gestionnaires des sites touristiques, lesquels les revendent aux clients finals.

, magasins verts, agnat, districo), ne prouve pas qu'elle avait une chance de les inclure dans sa clientèle des produits Purina lorsque la société Nestlé Purina a mis fin au contrat qui les liait

B... le mandat exclusif de promouvoir sur le territoire français la vente de ses meubles capitonnés de marque Nicoletti, moyennant le paiement de commissions sur les ventes, que l'agent n'avait pas toutefois

[I] [N], manager de secteur, vous ont reçu, en présence de M. [Y] [H] qui vous assistait.

compromis de vente.

... l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ... ces abus peuvent notamment consister en refus

de livraison de verres de marques, et non sur un « refus de vente ».

L'option d'achat ayant été levée dès le mois d'août 1987, la société Helianthalis a procédé, sans attendre la signature de l'acte authentique de réitération de la vente, à la vente en l'état futur d'achèvement

une offre d'achat de M. et Mme [K] pour un prix net vendeur de 2 000 000 € et que l'appelante, co-indivisaire pour moitié a refusé toute vente amiable ; Considérant que les intimés qui sollicitent

prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur...ces abus peuvent notamment consister en refus

X... qui a tenté d'obtenir le bénéfice de la propriété commerciale après le refus de vente des Consorts B..., que M.

art L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée

utilité publique ; s’agissant de l’enquête parcellaire, l’avis du commissaire-enquêteur répond à l’exigence d’un examen du périmètre des acquisitions nécessaires, associant situation des propriétaires, refus

, Statuant à nouveau, DIRE ET JUGER abusif le refus de vente de la SCI VOLMONT, DIRE ET JUGER toutes les conditions de la vente remplies, DIRE la vente parfaite entre la SCI VOLMONT et la SAS 34

parallèle de vente en Guyane Française» ; et aussi : «il nous serait utile de connaître les numéros de série des 10 Rolex qui sont proposées à la vente par le magasin qui n'est pas distributeur officiel

l'espèce, il appartenait aux signataires du compromis en l'absence d'accord des autres héritiers, d'initier la procédure de partage ou à tout le moins de saisir la juridiction aux fins de passer outre au refus