CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que par arrêt du 21 janvier 2000 devenu irrévocable après rejet

général des impôts, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

les livraisons sans effectuer le moindre test, un délai de 30 jours étant pourtant nécessaire pour élaborer une recette, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et

la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

occultes" ; que les déclarations de revenus qu'il a souscrites pour les années 1981 et 1982 sont incontestablement inexactes puisque... pour l'année 1982, il a déclaré un montant de recettes de 169 493

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M.

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° D 15-21.683 Aide juridictionnelle

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° E 15-13.887 Aide juridictionnelle

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° W 16-10.548

du prix de vente des parts au motif qu'elle dissimulait le rachat d'un "pas de porte" prohibé et ne correspondait pas à la valeur de celles-ci ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter

lésion de grattage ou une trace de coup d'ongle ; que l'examen effectué par le docteur Z... sur la même fillette montre un hématome au niveau de l'hymen, une incisure correspondant à une déchirure récente

Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] et Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'elle leur réclamait ; que, saisi par les salariés, le conseil de prud'hommes, devant lequel l'ASSEDIC avait soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit des juridictions civiles, a rejeté

Y... en qualité de délégué syndical à laquelle il avait procédé le 1er décembre 1998 ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, une activité récente n'autorise pas à écarter une organisation syndicale

qu'elle a réclamées à la banque dans une autre instance et a invoqué la responsabilité de celle-ci pour imprudence dans l'octroi de ses crédits ; Attendu que Mme de Sachs fait grief à l'arrêt du rejet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M.