Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie. 5.

que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu dans son rapport

que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu dans son rapport

Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité et sur les peines, alors « que la formalité substantielle du rapport oral d'un conseiller, nécessaire à l'information de la juridiction

; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL EST JUGE A L'AUDIENCE SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA COUR DE CASSATION

, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de la chambre ou un juge qu'il désigne doit faire à l'audience avant les plaidoiries un rapport oral qui expose

Le rapport oral à l'audience, qui était auparavant facultatif et écrit, est depuis le 1er mars 2006, date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, obligatoire et oral, y compris

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, est favorable à la prolongation exceptionnelle, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [P] [C] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période

A SE POURVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE TROUVAIT DANS AUCUN TEXTE LE POUVOIR DE SUPPLEER, PAR UNE PROCEDURE JUGEE PAR ELLE EQUIVALENTE, LE RAPPORT

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du jugement, alors selon le moyen, que le jugement qui ne mentionne pas que le juge de la mise en état a fait un rapport oral de l'affaire

[I] coupables, pour la première, d'abus de biens sociaux et, pour le second, de recel d'abus de biens sociaux et d'infraction à une interdiction de gérer, alors « que le rapport oral d'un conseiller est

qu'il a déclaré Mme [H] responsable des préjudices subis par les parties civiles et l'a condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes, alors : « 1°/ que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport

cet effet le docteur [K] médecin qui procède à l'exécution de sa mission en prenant connaissance du dossier médical ainsi que des éléments produits par chacune des parties et en fait immédiatement rapport

Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller. Cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie. 7.

Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller. 7.