AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1b39ba5988459c531ed
28 mai 2003
28 mai 2003
l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Baillet à verser à la salariée les sommes de 14 804,50 francs à titre de rappel
Source officiellePage 22 sur 21530
soc
6137216ecd580146773f3aef
14 mars 1991
14 mars 1991
tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, dans la note qu'il avait produite pour rappeler
Source officielle