En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail contenait une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001) que, par un protocole comportant une clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

DBVM-V-B7D-JZ7M PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

de la vente pour non conformité ou, subsidiairement, annulation de la vente pour erreur ou dol et, encore plus subsidiairement, résolution pour vices cachés, avec paiement, dans tous les cas, de dommages

Or, en l'espèce, la chose n'a pas été détruite totalement et les destructions ne sont intervenues que par l'action du preneur et non par cas fortuit.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

contractuelles, la société Maruani a manqué à sa principale et essentielle obligation contractuelle (au sens de l'article 49 précité), de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la résolution

Au soutien de ses demandes il souligne que la résolution résulte du non-respect d’une clause du bail, tandis que, la résiliation judiciaire relève de l’appréciation du juge ; aussi, il estime que, le bailleur

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

[J] [F], pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de [P] [U], en restitution de la somme de 20 000 euros et en résolution de la vente du 13 mai 2008 pour, à titre principal

- Sur l'irrecevabilité des demandes des époux M... en résolution des sous-ventes Puisque les sous-acquéreurs ne peuvent se voir opposer la clause résolutoire et qu'ils ne subissent

Pour rejeter la demande en résolution du contrat aux torts exclusifs de M.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

[W], ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [D] deux commandements de payer visant la clause résolutoire. 4. Il les a ensuite assignés en résolution des contrats de vente. 5.

d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution