-oo0oo- Il résulte des pièces versées aux débats que le dossier constitué par la caisse suite à ses investigations comporte les seules pièces suivantes : - le questionnaire de l'employeur - le questionnaire

M [P] [C] est décédé le [Date décès 1] 2009, sans que le dit questionnaire soit adressé à l'assureur.

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La caisse reconnait que le questionnaire de M.

Elle fait valoir que la CPAM de la Drôme s'est donc fondée uniquement sur le questionnaire de la salariée pour prendre sa décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le respect du principe du contradictoire La société fait valoir que les questionnaires adressés à l'employeur et au salarié ne sont pas identiques en ce que le questionnaire

Elle ajoute que la société ayant complété le questionnaire dans le délai de 20 jours indiqué dans le courrier du 5 octobre 2020, et le questionnaire ayant été joint au dossier d'instruction, la mention

Dans un encadré, il était enfin mentionné : ' Je ne peux pas me connecter au site ' questionnaire-risquepro.ameli.fr !

Allianz Vie d’avoir annulé les deux adhésions en se fondant sur les réponses données au premier questionnaire médical.

l'assuré a sollicité de son assureur la prise en charge des échéances de loyers, ce que ce dernier a refusé en arguant de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire

La société [2] soutient que : - la caisse ne produit pas la preuve qu'elle lui a bien adressé un questionnaire, dans le cadre de l'instruction du dossier de M.

[L] s'est adressé au Dr [I] qui a rempli un questionnaire complémentaire suivant les déclarations de M. [L] ; Considérant que M.

X... a adhéré à l'assurance de groupe proposée par la société Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété (MNCAP) ; qu'il a rempli un questionnaire de santé lors de la souscription

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989), que la société Soficogem, après avoir consulté, par un questionnaire technique, diverses entreprises, a, le 22 mai 1981, commandé un ordinateur

Elle constate que l'employeur a complété son questionnaire le 24 juillet 2020 qui a été intégré au dossier.

[J], et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'un questionnaire lui aurait été envoyé.

Si la réalisation d'une enquête administrative par la voie du questionnaire est licite, la caisse s'est abstenue d'adresser à la société ce questionnaire.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la société Groupe populaire d'assurance-vie un contrat d'assurance invalidité REV le 4 octobre 1980 et rempli un questionnaire