adopté le 8 juillet 1993, la Commission a exprimé l'avis, par vingt voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention et, à l'unanimité, qu'aucune question

Attendu que, dans son rapport adopté le 10 février 1993, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention et qu'aucune question

occasion de Noël 1992; Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention et qu'aucune question

occasion de Noël 1992 ; Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention et qu'aucune question

Conclusion : absence de question distincte (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : octroi d’une indemnité. B.

Attendu que, dans son rapport adopté le 20 octobre 1992, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'aucune question

  ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Question distincte se posant quant à l'article 13 - disposition valant uniquement pour les griefs défendables sur le terrain de la Convention - pour dire si, en l'espèce

Etxeberría   et autres (voir l’article 3 du protocole n° 1 ci-dessus), la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 3 du Protocole n° 1 et de l’article   13 et qu’aucune question

que, dans son rapport adopté le 13 janvier 1992, elle a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'aucune question

commercial dénommé "Urbicenter " dont la première tranche a été autorisée en 2007, et réalisée depuis lors ; qu'il n'y a pas lieu de joindre cette affaire avec l'affaire n° 356400 qui présente à juger des questions

  ARTICLES 6 § 1 ET 8 DE LA CONVENTION Absence de question distincte. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.

n° 2 ainsi libellée : "cet homicide volontaire a-t-il été commis avec préméditation ou guet-apens" ; "alors que chaque circonstance aggravante doit d faire l'objet d'une question distincte et qu'une

violence, la contrainte ou la surprise ne sont pas des circonstances aggravantes, mais un élément constitutif de l'infraction d'agression sexuelle ; que sont dès lors entachées de complexité, les questions

sous le prétexte qu'elles étaient conformes à l'arrêt de renvoi ; "alors que le président a non seulement subdivisé en deux questions distinctes, visant deux modes, la complicité reprochée à l'accusé,

Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 5-2;Non-violation de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 13;Aucune question distincte au regard de l'art

X... a été rejeté par l'arrêt confirmatif du 20 mai 1998, mettant fin au recours et devant épuiser la saisine de ladite cour d'appel ; qu'en s'emparant d'office de la question distincte du licenciement

, la cour d'assises doit être interrogée d'abord sur les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi, puis sur la circonstance aggravante qui doit faire l'objet d'une question

Question n° 9 : " Les faits spécifiés à la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié