CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 août 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1997 Anne-Marie Andersson c. Suède - 20022/92 Arrêt 27.8.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Impossibilité pour une patiente, avant communication de données médicales personnelles et confidentielles par l'autorité médicale à un service social, de contester la mesure devant un tribunal : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES Le fils de la requérante, décédée, avait un intérêt suffisant pour justifier la poursuite de l’examen de l’affaire. Conclusion : affirmative (unanimité). Cour incompétente pour connaître du grief de la requérante sur le terrain de l’article 8. II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Si la psychiatre en chef avait sur la patiente requérante des informations montrant que l'intervention du conseil social était nécessaire à la protection du fils mineur de l'intéressée, elle était tenue de le signaler immédiatement au conseil social - cette obligation s'étendait à toutes les données en sa possession qui pouvaient être pertinentes pour l'enquête du conseil social quant à la nécessité de prendre des mesures de protection à l'égard du fils et dépendait exclusivement de la pertinence desdites données - ampleur de cette obligation et fait que la psychiatre jouissait d'une très grande latitude pour apprécier quelles données revêtiraient de l'importance – nulle obligation à cet égard de recueillir les vues de la requérante avant de communiquer les informations – impossibilité de prétendre, de manière défendable, qu'un « droit » à empêcher la communication de pareilles informations était reconnu en droit interne. Conclusions : inapplicabilité (cinq voix contre quatre) et non-violation (huit voix contre une). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Question distincte se posant quant à l'article 13 - disposition valant uniquement pour les griefs défendables sur le terrain de la Convention - pour dire si, en l'espèce, le grief tiré de l'article 8 peut être ainsi qualifié, il faut l'examiner à la lumière des faits comme de la nature des problèmes juridiques en jeu - bien que non déterminante, décision de la Commission déclarant irrecevable pour défaut manifeste de fondement le grief tiré de l'article 8 fournit d'utiles indications à cet égard - au vu du dossier, la requérante n'avait pas de grief défendable à propos d'une violation de la Convention. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence