apos;un lotissement, l'autorisant à y faire procéder à une étude de faisabilité du projet ; qu'après cette étude qui a révélé une pollution du sol, la bénéficiaire a été autorisée par les promettants

commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on peut, selon l'article 1120 du même code, se porter fort pour un tiers en promettant

Bernard et Didier A..., alors que, d'une part, le promettant d'une obligation stipulée au profit d'un tiers ne peut être condamné à l'exécuter si ce dernier n'a pas entendu l'accepter ou manifester son

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'une promesse de vente ne peut être qualifiée de synallagmatique que s'il existe à la charge du promettant

pas nécessairement eu pour effet, à compter de la disparition de l'une des deux sociétés pouvant être désignées comme bénéficiaire, de rendre l'autre titulaire des droits non encore exécutés par le promettant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023) et les productions, par acte authentique du 30 septembre 2016, les consorts [P]-[X]-[K] [R]-[I] (les promettants), propriétaires indivis d'un bien immobilier

appliqués, du sport et du tourisme (CREA), l'assurée a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande tendant à voir juger que la CIPAV a commis une faute en ne procédant

En conséquence, PRONONCER la résolution du contrat conclu le 25 novembre 2022 entre Monsieur [U] [C] et Madame [Z] [V] et la SARL PROMECAT ; CONDAMNER la SARL PROMECAT à la restitution du prix, soit

privilégié, l'admission de deux des créances déclarées par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que le warrant agricole est réservé aux agriculteurs et ne peut porter que sur les seuls produits provenant

des ventes de meubles opérées en décembre 1996 ; " alors, d'une part, que le fait de se rendre régulièrement à un box dans lequel des tiers détiennent des meubles provenant de vols ne caractérise pas

grief à l'arrêt, qui a condamné la société Generali à lui régler une certaine somme au titre des objets dérobés, de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant

Sogerim font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant

des constatations de tiers n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en procédant

(les consorts Y...) et, d'autre part, à Mme A... d'investir des fonds, en les prêtant, moyennant une rémunération importante, à la société Cefim, titulaire d'un compte dans les livres de la société Crédit

mention "station débout pénible", pour une durée de cinq ans à compter de cette demande, alors d'une part, qu'en statuant de la sorte par des motifs dubitatifs, au vu de documents contradictoires et procédant

202, 204 et 205 du code de procédure pénale, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant

avait soutenu que son maintien en fonctions, malgré le retrait des dossiers MAIF, était possible au prix d'une réorganisation de la répartition des dossiers à laquelle l'employeur s'était refusé, profitant

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché de simples conjectures tout en relevant le rôle causal de l'acheteur dans la survenance du dommage, provenant