AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13ecc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par lettre du 2 juin 2015, la société a notifié à la salariée son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officiellePage 22 sur 435
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00467
27 mai 2020
27 mai 2020
mandat social de Président, les mauvaises performances récurrentes de la structure placée sous sa responsabilité sont susceptibles de caractériser l'insuffisance professionnelle lorsque cette structure
Source officielle