Codes de loi français

Article 5

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine

Article 5

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française.

Article 8

(Durée: vingt minutes; coefficient 5.) 3° Une interrogation portant sur la langue anglaise (traduction et conversation) (durée: quinze minutes; coefficient 2). 4° Une interrogation (traduction et conversation) sur la langue facultative choisie par le

Article Annexe IV

Section langues vivantes - lettres Au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de langues vivantes-lettres (coefficient 1).

Article 9

Les épreuves d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent : 2° Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation

Article 1

En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions

Article R221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les mentions de l'étiquette sont rédigées de manière facilement compréhensible, en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales.

Article 2

La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.

Article 1

Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 12 000 €.

Article 2

Le versement de la prime d'innovation scientifique et technologique est effectué mensuellement.

Article L175-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Article L176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Article D6152-356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-355 sont :

LEGIARTI000047876948

. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est attribuée au personnel suivant, lorsqu'il n'appartient pas aux catégories mentionnées aux II et III de la présente annexe : - soit d'un bâtiment militaire français placé en position "armé

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime

Article Annexe IV bis

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

Article L5785-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais.

Article 3

L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement