Article L175-16 · Code des assurances — CodexAI

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Codes de loi›Code des assurances›Partie législative›Livre Ier : Le contrat›Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique›Section II : Obligations de l'assuré›L175-16

Article L175-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

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Texte de l'article

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-16 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201952

20 décembre 2012

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201955

20 décembre 2012

Sécurité sociale

616337e206e11dac7d76d040

23 décembre 2010

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Sécurité sociale

616337e206e11dac7d76d041

23 décembre 2010

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f62

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f63

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