condamné à 1 an d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; d Vu les mémoires

Y... a saisi un tribunal d'une demande de mainlevée de la saisie ; que le Tribunal ayant rejeté sa demande, M. Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M.

établit bien que Me A... avait eu connaissance en 1983 du prêt hypothécaire accordé par le Crédit Lyonnais aux époux Y..., elle ne révèle en revanche pas que l'intéressé aurait su, en 1989, lors de la

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur, ce qui est le cas en l'espèce.

2], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Grand tabac presse Gambetta, société en

2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse Papier, à laquelle les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de faux en écritures privée, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

été exercée l'action en contrefaçon par rapport à la marque "Lyon Scope", la prescription en cours depuis le 21 juillet 1993, date à laquelle la société Hachette Filipacchi presse a eu connaissance du

usage délictueux ; qu'en l'espèce le faux, à le supposer établi, a été accompli le 24 septembre 1991, et son dernier usage, selon les propres constatations de l'arrêt, a été effectué le 25 septembre 1991

I... était tout à fait conscient de la fraude qu'il commettait au préjudice des investisseurs et c'est pourquoi il leur en a masqué l'usage, de différentes manières ; que M. T...

A...

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

admettant que le règlement intérieur d'un comité ait pu valablement entériner un usage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'annexe de la circulaire relative aux

, faux et usage de faux et infractions au Code de la sécurité sociale à une amende de 15 000 francs et à 4 amendes de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun

L'employeur a interjeté appel le 13 décembre 2016 et a déposé ses conclusions au greffe le 10 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.