- LA SCI IMMOBILIERE Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 23 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

novembre 1990 à leur domicile, telles que constatées et décrites par le certificat médical du centre hospitalier de Créteil ; que les traces constatées correspondent aux violences que Laurence X... impute

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 227 du Livre

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption

Nikolaï, - LA SOCIETE GUYMAN LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder

Daniel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une

Pierre, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

"constituent (...) l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération, et doivent être considérés comme diffamatoires" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème considérant) ; "que

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

de s'assurer de la régularité d'une situation fiscale professionnelle et de rechercher d'éventuels impôts éludés liés à cette activité économique professionnelle, le président de la cour d'appel a violé

Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer

Xavier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Marcel, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

par le délégué du premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts

notification des résultats des examens analytique et organoleptique nécessaires à la délivrance du certificat jusqu'à la fin de la procédure judiciaire engagée à son encontre par le directeur général des Impôts

SOCIETE SCS STAR LIMOUSINE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 17 septembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

sa créance paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en outre, les pénalités fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts