qualifiés d'escroquerie ; que l'Etat requérant certifie de la non prescription de la poursuite en Allemagne ; qu'en droit français, l'escroquerie est un délit pour lequel la prescription de l'action publique

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe général du secret des délibérations, des articles 32, 462, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 362 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 314-7 et 314-8 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu, la chambre

et non par comparaison avec la loi applicable au jour du point de départ du délai de prescription ; qu'une loi nouvelle modifiant la durée de la prescription de la peine dans un sens défavorable au prévenu

, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a émis un avis favorable à l'extradition en vertu d'une ordonnance de garde en maison d'arrêt décernée le 2 octobre

interruptive de prescription ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique, interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue

1979 ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal

; que l'inspection du travail avait fait connaître son avis le 18 août 1998 ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs que c'est à bon

, et, par voie de conséquence, la constitution de partie civile de la commune de Mougins irrecevable ; "aux motifs que, selon l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 10 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 553-1, alinéa 2, du

[E] l'avait saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être équitable ; qu'en déclarant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1/° qu'au regard des dispositions des articles 9-3 et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale

réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale

s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'en retenant que le point de part du délai de prescription extinctive de l'action

; II-Sur le pourvoi formé par Anne-Marie Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Jérôme Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-7 du code pénal, préliminaire, 8 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs