AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300661
5 décembre 2024
5 décembre 2024
[P] ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Source officiellePage 22 sur 11495
civ3
61372114cd580146773f0cfc
24 janvier 1990
24 janvier 1990
X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 août 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation
Source officielle