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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372480cd5801467741606a
14 mars 2006
14 mars 2006
X... ne pouvait être considéré comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1a8
4 mai 1995
4 mai 1995
la présomption de l'article 2279 peut utilement être retenue au profit de Z... avec toutes les conséquences de droit ; " alors, d'une part, que la règle de l'article 2279 n'établit, en faveur du possesseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300036
21 janvier 2015
21 janvier 2015
par l'arrêt du 5 avril 2012 ; Attendu que pour rejeter la demande de restitution des loyers échus à la date du prononcé de l'arrêt du 5 avril 2012, l'arrêt retient que la société Saint-Martin, possesseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301111
29 septembre 2009
29 septembre 2009
demande des époux A..., l'arrêt retient qu'il n'existe aucun titre notarié antérieur aux actes de 1993 et 1994 litigieux, qu'un extrait de matrice cadastrale de 1986 permet de constater que le premier possesseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310084
15 février 2023
15 février 2023
s'occuper de ce jardin constitue une possession qui, si elle dure trente ans et est continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, est de nature à conférer au possesseur
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888cf
24 avril 2024
24 avril 2024
le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler la résolution 11 de l'assemblée générale du 4 avril 2018 et d'être judiciairement autorisée à louer son emplacement de parking à plusieurs possesseurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300790
16 juin 2010
16 juin 2010
cadastrale de la parcelle 1842 a été mise au compte de l'ASL par les services du cadastre (arrêt pp. 3 et 4) ; 1°) ALORS QUE ne peut bénéficier de la prescription abrégée par juste titre, que le possesseur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0325JUD003110796
25 mars 1999
25 mars 1999
» L’article 987 protège le possesseur en cas de dépossession, c’est-à-dire de privation de la jouissance du bien.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310448
3 novembre 2016
3 novembre 2016
; qu'en l'espèce, Mme O... a exprimé tacitement dans l'acte de notoriété acquisitive sa volonté unilatérale et sans équivoque de renoncer à son droit de propriété en reconnaissant que le possesseur du
Source officielleChambre 10
67fd5035e85d0474bddb36ab
1 avril 2025
1 avril 2025
A titre subsidiaire, « sur la revendication de la propriété de l’animal », elle estime que les juges du fond doivent, pour en apprécier le bien-fondé, prendre en considération la bonne foi du possesseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310472
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Il convient, en tout état de cause, que le possesseur prouve l'existence d'actes matériels de possession trentenaire.
Source officielle3e Chambre B
616290dde498f0b428bb83f3
14 mars 2013
14 mars 2013
Selon l'article 549 du code civil le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans les cas où il possède de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] expose en substance : - qu'occupant l'immeuble depuis de nombreuses années en qualité de possesseur à titre de propriétaire au sens de l'article 2229 du code
Source officiellecr
61372655cd58014677424bce
4 novembre 2004
4 novembre 2004
fonds à elle préalablement remis à titre précaire à charge d'en faire un usage déterminé ; que le détournement peut causer un préjudice non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs et possesseurs
Source officiellecomm
61372155cd580146773f2e49
23 octobre 1990
23 octobre 1990
l'obligation n'est pas celui à qui il a remis le titre, mais un tiers, ainsi que, selon lui, cela résulterait du rapprochement des énonciations de ce titre avec celles d'un protocole d'accord auquel le possesseur
Source officiellecomm
61372267cd580146773fcace
3 mai 1995
3 mai 1995
équivoque et à titre de propriétaire ; que le Tribunal a estimé que les biens inventoriés chez Melle X..., qui avaient fait l'objet d'un partage en 1971, étaient sa propriété pour en avoir été possesseur
Source officielleciv3
613724c1cd58014677418196
27 juin 2006
27 juin 2006
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682411
9 mars 1984
9 mars 1984
X... qui agit comme possesseur d'un permis de chasser dans le département de l'Ille-et-Vilaine ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47941
26 juin 2002
26 juin 2002
été assignés en démolition par les habitants de l'immeuble voisin, les époux Y..., qui ont allégué avoir la possession de cette terrasse ; qu'un arrêt du 1er juin 1993 ayant déclaré les époux Y... possesseurs
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf0
7 octobre 1980
7 octobre 1980
termes de l'article 365 alinéa 2 du Code rural, nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse ; Que toutefois, selon l'article 366 alinéa 1er du même Code, le propriétaire ou possesseur
Source officiellePage 22 sur 332