qui lui était étranger et méconnaît ainsi les exigences des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne provoquant pas un débat contradictoire sur ce point de fait, elle méconnait les

correspondaient à des dépenses engagées pour l'entretien du ménage, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision sur ce point

Netx, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'aveu extrajudiciaire d'une partie n'est admissible que s'il porte sur des points

1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PREVOIT LA NULLITE D'UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET DE DISSIMULER LE PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI SUR CE POINT

sans personne à charge, il n'aurait dû lui être retenu que 1 061 francs; qu'il s'agit bien là d'un moyen soulevé d'office et la simple lecture de l'exposé de l'argumentation des parties montre que ce point

vente de 1984, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que le snack avait été créé par les époux A..., bien que ce point

d'avoir établi ce point de fait essentiel pour la solution du litige, l'arrêt attaqué est privé de base légale" ; Attendu que par acte du 20 août 1992, Georges X... a fait citer directement devant

limiter l'engagement du preneur à la durée du bail initial" ; qu'elle a ainsi violé tout à la fois les articles 455 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant examiné les points

X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision sur ce point, abstraction faite des motifs surabondants relatifs au faible nombre de kilomètres parcourus par M.

PLUS OU MOINS LONGUE DANS UN OU DIVERS LIEUX D'UNE PERSONNE POUR LUI DONNER LA MORT OU POUR EXERCER SUR ELLE DES ACTES DE VIOLENCE ; QUE LA QUESTION CRITIQUEE A DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS

d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors d'autre part, que l'existence éventuelle d'une erreur sur la substance du fonds était un point

base légale au regard de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que la déclaration d'une partie doit être retenue contre elle comme constituant un aveu lorsqu'elle porte sur des points

Y..., outre une amende civile de 5 000 francs, en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon

contribuera à l'étalement urbain de la commune et aura une incidence négative sur l'animation de la vie locale ; que, dès lors, la commission nationale, qui a suffisamment motivé sa décision sur ce point

l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

dès lors que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu ainsi le moyen n est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l abrogation de la loi sur le permis à point

de diverses sommes à titre de rappel de salaire, avec congés payés afférents et d'indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait

La société Point P fait valoir que M.