, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les commentaires de l'expert tendaient à laisser subsister un doute sur la pertinence

l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les juges d'appel, tenus pour apprécier la pertinence

regard des répercutions financières sur la situation des requérants" et que "les arguments développés par les requérants concernant la violation des règles de procédure (…), quelle que soit leur pertinence

du samedi ; alors, quatrièmement, qu'il appartient à l'employeur d'établir que des heures supplémentaires auraient été réalisées à son insu, que la permanence du samedi avait lieu en alternance avec

rejeté son recours tendant à l'inscription sur cette liste de Cecilia Y... et de 16 autres électeurs, alors que ceux-ci seraient domiciliés dans cette commune, qu'ils bénéficieraient du principe de la permanence

l'avocat avait été avisé qu'une procédure était en cours, il n'avait été appelé dans le cabinet du juge au moment où l'affaire était examinée ni avisé de cet appel comme il est d'usage, l'avocat de permanence

]       ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de M.

comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, de biens intrinsèquement similaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les éléments de comparaison présentés par l'administration étaient pertinents

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical ; " aux motifs que, " c'est à juste titre et par des motifs pertinents

sexuel complet ; qu'elle était également consciente de l'âge de l'enfant ; que ces faits constituent en tous leurs éléments les délits reprochés ; que le tribunal, en des motifs particulièrement pertinents

Z..., Gendre et C..., tiers électeurs, leur radiation de la liste électorale de la commune de Sansa, alors, selon le moyen, qu'ils auraient dû bénéficier du principe dit "de la permanence des listes électorales

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de ses conclusions non contestées que son activité consiste à effectuer des transports de marchandises dont l'organisation suppose nécessairement une permanence

appartenant aux époux X..., alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si le comportement manifesté par les propriétaires du fonds servant ne constituait pas, du fait de sa permanence

Y..., pensant d'évidence qu'il s'agissait du numéro de téléphone de son cabinet ; que cet officier de police judiciaire a ensuite appelé sans succès le numéro de téléphone de l'avocat d'office de permanence

U... ; que la comparaison n'est pas pertinente et en tout cas pas en défaveur de M. U... ; que s'agissant de M. T.

d'une ordonnance de protection de son épouse, lui ayant enjoint de quitter le domicile conjugal situé à [...], et d'une ordonnance de non-conciliation mentionnant qu'il vit désormais « au sein de sa permanence

la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incombait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence

la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incomberait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence