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216 573 résultats pour « perte du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512432_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a déclaré la perte de son titre de séjour survenue le 2 mai 2024.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2105356_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du taux de perte de chance, au titre du préjudice d'affection ; * 20 000 euros, après application du taux de perte de chance, au titre du préjudice lié à la perte de chance de survie.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008094930

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 5 septembre et le 5 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447527.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

motivation et d'une erreur de droit en ce qu'il juge, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Montpellier, que le lien de causalité direct entre l'illégalité fautive du maire et la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303012_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

SELAS Dadi - Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un duplicata de son titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305008_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500594_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B est en possession d'une déclaration de perte de son titre de séjour et d'une copie de ce titre de séjour, il résulte de l'instruction que, ainsi qu'il est précisé sur l'attestation de dépôt de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506961_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a effectué une déclaration de perte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661741

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

des pertes de revenus qu'au titre des troubles de toute nature causés par la décision litigieuse, une somme de 30000 F; Sur les intérêts : Considérant que les ayants droit de la dame Y... ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503608_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il fait valoir que : - l'urgence est caractérisée ; en l'absence de titre de séjour, il ne peut justifier de la régularité de son séjour, ne peut entreprendre des démarches administratives relatives

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59aa6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'esprit du texte, la réservation des droits des porteurs de bons ou l'ajustement des conditions de souscription ne se justifiait que dans l'hypothèse d'un appauvrissement de la société émettrice et d'une perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214690_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A la suite de la perte de son titre de séjour, il a déposé une demande de duplicata de titre de séjour le 16 avril 2021, enregistrée sous le numéro 4172227.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515283_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée implique un arrêt de son cursus d’ingénieur, une réorientation imposée et déclassante, un risque de perte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101519

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

le mémoire en demande ne lui ayant pas été signifié ; Attendu que les époux Y... et Mme Marie Z... soutiennent que Me X... a ainsi commis une faute leur causant un préjudice, qu'ils sollicitent à titre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616219

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2205015_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par une décision référencée " 48 SI " du 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du titre de conduite de l'intéressé pour solde de points nul.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515609_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En l’espèce, s’il est constant que Mme C..., titulaire d’une carte de résident en cours de validité, a déclaré la perte de son titre de séjour le 26 décembre 2025, il résulte de l’instruction qu’elle demeure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S CAMPALISE venant aux droits de la SAS SAINTOISEc/SA GENERALI IARD

6448c0805ca6d8d0f8ef67e1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de la perte d'exploitation subie au titre du premier confinement, - condamner la société Generali à lui payer la somme de 12803 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le second confinement

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2209174_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

défense enregistré le 18 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut, d'une part, à ce que le montant du préjudice subi par la société Mesnil soit limité à la somme de 4 961,08 euros s'agissant des pertes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300282

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

de la production laitière entre 1991-1992 et 2002, une indemnité de 2 081 640 euros pour les pertes subies au titre de l'élevage bovin entre 1991-1992 et 2015 et 100 000 euros au titre de la perte de

Source officielle