TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. C, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a refusé de lui délivrer un visa de retour ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : 
 * son titre de séjour est valable jusqu'au 1er mai 2025 et il risque de voir le renouvellement de celui-ci refusé par la préfecture en ce que la détention d'un titre de séjour en cours de validité est une condition de la délivrance d'un visa de retour ;  
 * la décision attaquée le place dans une situation de précarité ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a effectué une déclaration de perte de son titre de séjour auprès des autorités locales et l'a transmise à l'autorité consulaire française à Dacca toutefois sa demande est restée sans réponse ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet de celles présentées au titre des frais d'instance. 
 Il soutient qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dacca de délivrer le visa sollicité. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 mars 2025 sous le numéro 2505041 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 mai 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a, par note diplomatique datée du 9 mai 2025, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dacca de délivrer le visa sollicité. Par suite, la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Dacca a refusé de délivrer un visa de retour à M. B a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 13 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. ROSIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,