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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0928JUD001205004

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

à l’exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service

Source officielle

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CC

soc

6079b0f49ba5988459c50dd9

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X..., second capitaine au service de la société Total-CFN, embarqué en dernier lieu à bord du navire pétrolier Turquoise et licencié le 30 novembre 1981, a engagé deux instances distinctes à la suite de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f1858

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

ARIZONA, domicilié chez les armateurs dudit navire la société REDERI AB TRANSATLANTIC, dont le siège est à Gothenburg (Suède) Facks 40310, 2°) La société REDERI AB TRANSATLANTIQUE, armateur du navire

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d5

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

(FIBT) a acquis, en juin 1986, la quasi-totalité des actions de la société "Alain Colas Tahiti" (ACT), ayant pour seule activité l'exploitation d'un navire, dénommé "PHOCEA", dont les résultats se sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101208

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

(les consorts A...) ont acquis de la société Viking des quirats de la copropriété du navire de pêche " Viking Gladius " ; que les consorts A... ont fait l'objet de redressements fiscaux remettant en cause

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba22e405357f749ea4a6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] [N] est également recevable en ses demandes puisqu'il a supporté le montant de la franchise prévue par le contrat d'assurance, -sur le fond, l'origine des avaries subies par le navire se situe dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201042

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

E..., qui effectuaient une tournée électorale aux îles Tuamotu, se trouvaient à bord d'un avion Piper piloté par Gilbert B..., lorsque celui-ci a disparu ; que les recherches entreprises n'ont pas permis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10864

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alsace croisières non commercial Croisi Europe-Croisi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102553_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Ce procès-verbal indique que, le 1er décembre 2020 à 14 h 25, un survol, par avion, de la Baie de Seine a permis d'identifier le navire " Enez Sun ", appartenant à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01682

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

décembre 2014, de plusieurs mtemautes sur un serveur localisé en Asie du Sud Est dont le contenu était constitué, via les adresses Yahoo, d'échanges d'images vidéos à caractère pédopornographique, a permis

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676305

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE NAVIRE

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CA

Chambre commerciale

62ce63a29a20ce9fcf1268c7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les travaux en cours à bord du navire n'ont fait l'objet d'aucune coordination visant à analyser les risques. Aucun plan de prévention n'a été établi et aucun permis de feu n'a été délivré.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902197_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par une décision du 19 avril 2019, le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a retiré la licence de pêche européenne du navire. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01170

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Marcelo Y... au port de Kakinada (Inde) pour être transportée jusqu'à Port Harcourt (Nigeria), avec une escale à Lagos (Nigeria), où, à son arrivée le 12 mars 2012, le navire, saisi par deux créanciers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000575_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

permis pour d'autres zones.

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CC

cr

6137264bcd58014677424721

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

diriger seul le stage de niveau 1 de David Y..., il a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000, qui a contribué à créer la situation qui a permis

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TA

1ère Chambre

DTA_2300294_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

voisine immédiate du fond au bénéfice duquel cette autorisation a été accordée, celle-ci préjudicie directement non seulement à sa propriété mais également à sa faculté de déambuler sur la plage, de naviguer

Source officielle
TA

JU4

DTA_2200339_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C conclut au rejet de la requête en faisant valoir la précarité de sa situation financière et l'impossibilité pour son bateau de naviguer en raison de la sécheresse.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis

Source officielle