AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928JUD001205004
28 septembre 2010
28 septembre 2010
à l’exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service
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soc
6079b0f49ba5988459c50dd9
14 janvier 1987
14 janvier 1987
X..., second capitaine au service de la société Total-CFN, embarqué en dernier lieu à bord du navire pétrolier Turquoise et licencié le 30 novembre 1981, a engagé deux instances distinctes à la suite de
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