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111 405 résultats pour « periode de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247bcd58014677415df8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

semestre en contrepartie de l'activité de ce dernier au cours des six derniers mois ne doit être incluse, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, dans les appointements perçus au cours de la période

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008048471

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

de référence ( ...) ; b. les salaires ( ...) ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence ( ...) pris en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

retenu pour faire application de la garantie légale ou conventionnelle de salaire du salarié malade doit être significatif au regard de l'absence indemnisée ; que pour retenir que la période de référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00518

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

ce droit ; si bien qu'en jugeant que le salarié, dont le contrat de travail avait été suspendu du fait d'un accident du travail, ne pouvait se voir attribuer un droit à congé annuel s'agissant de la période

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

par voie de transmission universelle de patrimoine au cours de la période séparant la période de référence à retenir pour le calcul de l'aide de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210073

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'article L. 341-2 du même code, "pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000900680

Admin. suprême

8 juillet 1986

8 juillet 1986

de référence, donc se refléteraient dans le prix présumé des actions; qu’en bonne logique, le gouvernement devait bénéficier de toute amélioration dans la situation d’une société après la période de référence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme E, épouse B disposait de ressources suffisantes sur la période de référence alors qu'elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[J] n'a pas effectué sa demande de pension durant la période de maintien de droits d'un an, ayant expiré le 2 mars 2016, - que le point de départ de la période de référence est la date de la demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296305

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Les agriculteurs ont accès au régime de paiement unique : / a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208593_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En l'espèce, la période de référence pour apprécier le caractère suffisant des revenus de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93b

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Par décision du 9 janvier 2003, cette dernière a rejeté la demande en raison de l'absence d'activité salariée au cours de la période de référence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, en cas d’exercice d’une activité non salariée, la période de référence est appréciée sur la base de l’année civile précédente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La requérante soutient que Monsieur [S] lui a versé tous les mois, pendant la période de référence, une somme comprise entre 350€ et 500€ au titre d’une aide au loyer, soit un total de 5.213€ sur la période

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201646_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A au revenu de solidarité active afférents à la période de référence de mars 2018 à juillet 2018.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ecf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il fait valoir en outre que les dates retenues par la caisse sont inexactes car le montant de 18.336,89€ s’étend du 1er janvier au 31 décembre alors que la période de référence de la caisse s’étend du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02357_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Et en vertu de l'article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202153

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

titulaire d'aucun contrat de travail » ; que « il ne peut ainsi justifier d'une interruption de travail de l'article R433-7 du code de la sécurité sociale au cours de la période de référence » ; que «

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00271_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est constant que les revenus perçus par le requérant au cours de la période de référence n'ont pas atteint un montant au moins équivalent au salaire minimum de croissance et qu'au cours de la période

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'instruction de la demande de complémentaire santé solidaire et sur la période de référence du 01/08/2021 au 31/07/2022, les ressources de Monsieur [M]

Source officielle