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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101540
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... ne pouvait pas autoriser l'exploitation de la parcelle litigieuse par Mme Y..., bien qu'il ne s'agisse ni d'un bail, ni d'un acte de disposition, et que les règles de l'indivision ne pouvaient pas
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47788
1 décembre 1999
1 décembre 1999
ayant été délivrée en 1978, la direction départementale de l'Equipement a entrepris, en 1986, la construction d'une route sur les parcelles litigieuses où les consorts Y... exploitaient une marina ; qu'invoquant
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
de la part qui lui a été attribuée, l'appelant produit un avis d'évaluation datée du 2 8 juillet 2003, établi par Monsieur D..., portant mention de la somme de 19 740 euros à titre de valeur de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301508
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Léonard X...et ses trois filles possèdent depuis plus de trente ans la parcelle litigieuse et, par motifs propres, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300842
23 juin 2009
23 juin 2009
les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que par un arrêt du 13 février 2003, devenu irrévocable, il a été jugé que M. de X... s'était maintenu sans droit sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
métropole de Lyon que la parcelle litigieuse est située à une côte (200 mètres) plus élevée que celle du lotissement bordant sa parcelle mais à une côte plus basse (210 / 220 mètres) que celle des parcelles
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4058d
6 février 1973
6 février 1973
L'ARTICLE 100 DU CODE RURAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR RETABLIR L'ANCIEN COURS DES EAUX ", ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... " EN CONSTATANT AVEC LES EXPERTS QU'A L'EMPLACEMENT DES PARCELLES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300012
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Z... le 7 mai 2010 ; que c'est cette seule décision de rétrocession qui attribue les parcelles litigieuses à la SCA foncière Terre de Liens, M. Y... et M.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dbf
16 mars 1976
16 mars 1976
EXPLOITAIENT LES PARCELLES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME NE RESULTE PAS DE LA SEULE EXPLOITATION DES TERRES, LA COUR D'APPEL CONSTATE
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebe6b
25 mai 1982
25 mai 1982
DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE AU TRIBUNAL LE POUVOIR D'ORDONNER UNE "MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301634
18 décembre 2012
18 décembre 2012
qu'à compter de 2001 et jusqu'en 2003, les factures de loyers établies par Mme X... avaient été libellées au nom de Mme Y..., que la bailleresse n'avait pas mentionné sur sa déclaration à la MSA les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En second lieu, si les requérants soutiennent que la vente de la parcelle litigieuse n'a fait l'objet d'aucune publicité ni mise en concurrence et que la commune de Cantaous ne justifie pas des conditions
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189720
17 décembre 2003
17 décembre 2003
LEADER RACING, dans sa requête sommaire, s'est bornée à contester les motifs par lesquels, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur la domanialité publique des parcelles
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7b03
3 février 1993
3 février 1993
XE... avait pris possession de la parcelle litigieuse dès 1925 et en tout cas depuis 1940, de sorte que la prescription leur était en toute hypothèse acquise au jour de l'assignation ; qu'en déclarant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301035
14 septembre 2010
14 septembre 2010
à l'acte de Monsieur Y... ; que les époux X... ne possèdent pas un juste titre sur la parcelle litigieuse section H n° 129 ; que l'acte d e propriété des époux X... ne permet pas, à lui seul, de désigner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301110
21 septembre 2010
21 septembre 2010
la famille D... et que par la parcelle litigieuse située au sud et pour laquelle les consorts Y... ne disposent d'aucun acte de propriété ; qu'elle a ajouté que si sa maison a pu être construite sans
Source officielleChambre 1
DTA_2100034_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que le motif tiré de l'absence de desserte du réseau d'électricité sur la parcelle litigieuse est erroné, dès lors que celle-ci est entourée de plusieurs habitation et que, lors de son achat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100148
12 février 2014
12 février 2014
Arnold X..., puis son fils Loïc, avaient occupé privativement, depuis la naissance de l'indivision, une maison d'habitation édifiée sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c4408d
27 juin 1979
27 juin 1979
D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI DE LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LES UNISSANT A LEURS BAILLEURS, ET QUE, PAR AILLEURS, ILS NE RENTRAIENT DANS AUCUNE CATEGORIE PRIORITAIRE POUR L'ATTRIBUTION DES PARCELLES
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468275.20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes de première instance et d'enjoindre à l'établissement public foncier local du Dauphiné, en cas d'acquisition des parcelles
Source officiellePage 22 sur 1833