Cour de Cassation · civ3 — 27 juin 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 DECEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON, LOT, TARN (SAFALT), APRES AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE PREEMPTION UN DOMAINE DE 267 HECTARES 28 ARES 27 CENTIARES, A RETROCEDE 217 HECTARES COMPRENANT LES BATIMENTS A CHAYRIGUET ET 27 HECTARES 96 ARES 56 CENTIARES AUX EPOUX Z...; ATTENDU QUE CHAYRIGUET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA RETROCESSION CONSENTIE AUX EPOUX Z...
X..., SELON LE POURVOI, < QUE, D'UNE PART, S'IL SE TROUVAIT BIEN ETABLI QUE CHAYRIGUET EN TANT QU'AIDE FAMILIAL DESIREUX DE S'INSTALLER A SON COMPTE DEVAIT BENEFICIER D'UNE PREFERENCE D'ATTRIBUTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT DECIDER QU'IL EN ETAIT DE MEME DES EPOUX Z... A TITRE DE SALARIES, DES LORS QU'EXPLOITANT EN FERMAGE 284 HECTARES DE TERRES APPARTENANT A LEURS BEAUX-PARENTS DONT IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ILS CONSTITUAIENT UNE EXPLOITATION INSUFFISANTE, ILS NE POUVAIENT JUSTIFIER D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI DE LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LES UNISSANT A LEURS BAILLEURS, ET QUE, PAR AILLEURS, ILS NE RENTRAIENT DANS AUCUNE CATEGORIE PRIORITAIRE POUR L'ATTRIBUTION DES PARCELLES LITIGIEUSES, AUCUN EVENEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE LA RETROCESSION NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DECIDER DE CELLE-CI, QUE D'AUTRE PART, LA SAFALT NE POUVAIT LEGALEMENT ATTRIBUER LES PARCELLES LITIGIEUSES AUX EPOUX Z... QU'EN VUE DE REALISER L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ILS Y AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE CHAYRIGUET, SI LE DOMAINE EXPLOITE PAR LES EPOUX Z... ETAIT OU NON PRECEDEMMENT EQUILIBRE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE >;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION FAITE PAR LA SAFALT AUX EPOUX Z... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ENLEVE AU DOMAINE SES POSSIBILITES D'EXPLOITATION RATIONNELLE ET RENTABLE; QUE LE DOMAINE EN SES 217 HECTARES ATTRIBUES A CHAYRIGUET, CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, QUE LES RETROCESSIONS ONT CONTRIBUE A LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE AU PROFIT DE CHAYRIGUET TOUT EN FAVORISANT L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Z..., Y... AUX PARCELLES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA QUALITE DE SALARIES DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CHAYRIGUET, BENEFICIAIRE DE L'OPERATION, N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA RETROCESSION FAITE AUX EPOUX Z... ET QUE LA SAFALT N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX FINALITES QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.