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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632388

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635935

Admin. suprême

19 avril 1918

19 avril 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exploitation en régie d'un lavoir communal, avec vente de divers produits à l'usage des blanchisseuses.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632146

Admin. suprême

6 janvier 1888

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632872

Admin. suprême

15 novembre 1889

15 novembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632878

Admin. suprême

13 décembre 1889

13 décembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632882

Admin. suprême

1 février 1890

1 février 1890

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635329

Admin. suprême

27 mai 1892

27 mai 1892

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632933

Admin. suprême

25 novembre 1892

25 novembre 1892

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633377

Admin. suprême

8 août 1894

8 août 1894

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Demission contestée - Compétence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633561

Admin. suprême

4 janvier 1895

4 janvier 1895

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632173

Admin. suprême

30 juin 1899

30 juin 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634630

Admin. suprême

9 mars 1900

9 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632296

Admin. suprême

14 décembre 1900

14 décembre 1900

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635144

Admin. suprême

22 mars 1901

22 mars 1901

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Recours. [2] Délai pour demander l'annulation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632311

Admin. suprême

27 décembre 1901

27 décembre 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Annulation par le préfet sans intervention du conseil de préfecture.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635148

Admin. suprême

31 janvier 1902

31 janvier 1902

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections municipales - Pouvoirs du président de la République - Excès de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634672

Admin. suprême

13 novembre 1903

13 novembre 1903

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux attributions du conseil municipal - Hospice.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634788

Admin. suprême

12 mai 1905

12 mai 1905

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de frère survenue postérieurement aux élections.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635219

Admin. suprême

7 août 1906

7 août 1906

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635277

Admin. suprême

2 avril 1909

2 avril 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

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