fait de cette ordonnance, le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que, dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isère Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

du juge d'instruction du 11 mars 2016 ayant ordonné le maintien en détention ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et l'ordonnance de maintien en détention provisoire

le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de perquisition ayant été délivrée par les ordonnances des 22 octobre 1996 (ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris) et 29 octobre 1996

de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre le second des chefs d'agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, a partiellement annulé l'ordonnance

qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié au salarié par lettre du 23 décembre 2013 ; qu'en ordonnant

[F], [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 2014 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet des Pyrénées-Orientales, domicilié [Adresse

séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon (le bâtonnier), une partie des loyers mensuels dus au bailleur, la SCI Château des Barrigards (la SCI) ; que le 9 février 2010, une nouvelle ordonnance

cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs et autres infractions en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance

son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à l'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif du droit de repentir ; qu'en confirmant l'ordonnance

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsions avec arme, a infirmé l'ordonnance

lettre du 16 juillet 1991, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les six contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que par ordonnances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Le 1er avril 2010, Mme [R] [I] a saisi un juge des référés et obtenu la désignation, par ordonnance du 4 mai 2010, d'un expert ayant pour mission de reconstituer l'actif successoral et de rechercher les

sans délai ; que l ordonnance attaquée, rendue le 24 mars 1998, laisse un délai aux agents de l'Administration jusqu'au 1er avril 1998 pour exécuter les investigations prescrites ; qu ainsi, l ordonnance

B... « avec la mission définie dans l'ordonnance du 16 octobre 2008 et reprise dans l'ordonnance du 30 août 2012 » ; que par une ordonnance du 10 avril 2014, le président du tribunal de grande instance

exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance d'injonction de payer avant l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de la signification de l'ordonnance ; que l'acte de signification d'une