. ; que cet acte stipulait, au profit des époux Y..., un droit de préférence pour l'acquisition d'une maison d'habitation et de parcelles jouxtant le bien vendu, l'option pouvant être levée pour un prix

d'éviction ou percevoir par délégation les redevances versées par le locataire-gérant qui serait mis en place dans les lieux par la bailleresse ; que la société JPC a choisi le second terme de cette option

versement d'un loyer mensuel d'une certaine somme par heure de vol et d'un dépôt de garantie d'un certain montant ; que, par un additif à cette convention, la société AEI consentait à la société LAA une option

[S] avait initialement justifié l'absence de levée de l'option par la non obtention du permis de construire ainsi que du financement nécessaire pour réaliser l'opération immobilière projetée et que ce

. - OPTIONS. - Option ouverte aux entrepreneurs de travaux immobiliers [art. 275-a du C.G.I.] - Conséquence du caractère de pur fait de l'option.

l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui entend devenir concessionnaire de s'entourer de tous éclaircissements lui permettant de mesurer les risques et de former raisonnablement son opinion

Les 16 et 17 octobre 2013, à l'issue de la réalisation sur requête de constats, la société Optima concept a assigné les sociétés Innov GPS et 2GA et M.

Z... en paiement de trois lettres de change qu'elle avait tirées sur "Optique photo Henry. M. Z..." et qui avaient été acceptées sous la signature de M.

X... à Mme Y..., la date ultime pour la levée de l'option étant fixée au 7 juillet 1993 ; que Mme Y... ayant refusé d'acquérir par courrier du 5 juillet 1993, M.

1er, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, dispose que les agents diplômés au titre de l'une des options

proposition, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réparation du préjudice résultant de l'option

part, la faute de conduite du chauffeur du Centre routier ne pouvait pas être détachée de son contexte délictuel, au sens des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et qu'en accordant une option

est clair que le créancier a le choix de procéder à la demande en remboursement ou à l'échelonnement de la dette ; que l'intervention d'un contrôle judiciaire bouleverserait l'économie d'une telle option

de la rémunération évolutive qu'elle revendique, car celle-ci ne peut être octroyée qu'après accord du responsable, accord qui n'a jamais été donné, que c'était là un élément déterminant quant à l'option

contrats de construction de maison individuelle ; qu'en étendant le champ d'application de la loi du 19 décembre 1990 à un contrat de construction de clinique vétérinaire, motif inopérant pris de l'option

par I'intermédiaire de son garagiste habituel, domicilié à Montluçon, et dans les locaux de ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si, eu égard à ces circonstances, Mme X... ne bénéficiait pas d'une option

que sur le second moyen réunis de ce même pourvoi, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de son option

civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; 2 / qu'en toute hypothèse, les fautes commises par le bureau d'études, ainsi choisi par l'entrepreneur principal qui en avait ratifié les options