AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
euros pour 2016 sont justifiés par la création de nouveaux établissements au Brésil et au Surinam, la visite de la collection Mondottica à Londres, la foire Mido en Italie, la recherche de nouveaux opticiens
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd69c40aa805a7864b17
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de garantie .Elle précise , s'agissant de l'aide prévue pendant la crise sanitaire , que cette dernière était destinée aux commerces qui avaient été contraints de fermer ce qui n'est pas la cas des opticiens
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